La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Mary - page 2

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Mary...Vu 1°, sous le n° 121903, la requête enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant à Desaignes-Bouton 07570 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son déplacement d'office à la maison centrale de Poissy ; - annule pour excès de...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Mary...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CLINIQUE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR dont le siège social est, ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; la SOCIETE CLINIQUE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité de...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Mary...Vu la requête enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du 13 juillet 1990 proclamant les résultats du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications de 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 ; Vu l'arrêté du 22 janvier 1988 ; Vu l'arrêté du 15 mai 1990 ; Vu...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1991 et 31 janvier 1992 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Madaillan, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, en date du 14 octobre 1991 ; la COMMUNE DE MADAILLAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Missions - Possibilité de confier à une association une maîtrise d'ouvrage déléguée... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, présentée pour le centre hospitalier de Moutiers, représenté par le président de son conseil d'administration en exercice ; le centre hospitalier de Moutiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de Savoie, annulé les délibérations en date des 7...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Mary...Vu l'ordonnance en date du 12 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la société civile immobilière du domaine des Figuières ; Vu la requête enregistrée au greffe de la...

28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Observations présentées par un ministre dans un litige électoral... ...M. Mary...Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... et M. Fernand Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers ; Vu les autres...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X... BI ZAMBLE, demeurant 1 allée des 4 Jeudis à Nantes 44300 ; M. X... BI ZAMBLE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 9 mars 1993 par lequel le Premier ministre a refusé sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Mary...Vu 1°, sous le n° 153 866, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1993 et 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maimouna X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refus...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Mary...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christella X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 2 décembre 1993, présentée par Mme...