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01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION NON RATIFIÉE... ...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA Fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CALCUL DE LA TAXE. -... ...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Mihail Chemiakin Ltd dirigées contre l'arrêt n° 19NT01360 du 22 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires d'appel tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée par l'application du...

135-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - IDENTITÉ DE LA COMMUNE. - NOM. - DÉTERMINATION DU NOM... ...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de La Chapelle-Basse-Mer, Mme N... K..., Mme D... C..., Mme P... L..., Mme H... E..., M. I... E..., M. B... M..., Mme O... M..., M. A... F... et M. J... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a nommé " Divatte-sur-Loire " la commune nouvelle issue du rapprochement des anciennes communes de...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. Régis Roy-Chevalier a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 66 158,23 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonctions en tant que maire de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre part, de prononcer la décharge de la somme mise à sa charge. Par un jugement n° 1606331 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes n° 42-369 émis le...

135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES... ...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1104898 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Versailles, saisi sur déféré du préfet de l'Essonne, a annulé la délibération du 31 mars 2011 du conseil municipal de Wissous décidant le versement des indemnités de fonctions aux élus et en fixant les montants bruts mensuels, respectivement, à 1 829,04 euros pour le maire de la commune, à 609,68 euros pour les sept adjoints au maire et...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 22 052,62 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonctions en tant qu'adjoint cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril. Par un jugement n° 1606370 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 18VE04314 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. A..., annulé ce...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - EXÉCUTION D’UNE DÉCISION... ...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : La Société générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge de la restitution, mise à sa charge par quatre avis de mise en recouvrement émis le 11 août 2015, de sommes précédemment remboursées au titre d'une créance de précompte mobilier revendiquée par la société Suez, ainsi que de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement et, d'autre part, de prononcer la...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l'exécution de la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Caudry a décidé d'autoriser son président à suspendre l'accès aux aides sociales facultatives telles que prévues dans le règlement de l'aide sociale facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes décrites dans la délibération ainsi qu'à la...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Niortais a rejeté son recours gracieux du 8 juillet 2020 dirigé contre la décision de cette collectivité du 12 juin 2020 refusant sa demande tendant au raccordement, pour l'hiver 2020-2021, au réseau d'eau potable de son terrain situé rue des Pèlerins, à Niort Deux-Sèvres et...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... Q..., Mme N... C..., M. G... P..., M. B... E..., M. I... H... demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont tenues le 5 décembre 2021 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale Asie-Océanie et, à titre subsidiaire, de les annuler. Par deux mémoires complémentaires...