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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission universelle du patrimoine à la société... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fourgon des Alpes à compter du 3 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester une mise à pied, qui a été annulée par cette juridiction le 9 novembre 2010 ; qu'antérieurement à la clôture des débats devant cette juridiction le 8 septembre 2010, la société Transports rapides J. Besson est venue aux droits de la...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Rupture du contrat en... ...M. Maron, assisté de M. Pomparat, greffier en chef au service de documentation, des études et du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry X..., domicilié ..., 2°/ le syndicat des services 42-43 CFDT, dont le siège est Bourse du travail, cours Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Lyon 7e chambre, dans le litige l'opposant à M. Gérard Z...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Personne chargée de l'aide aux... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 février 2013, que Mme X... a été engagée le 18 février 1993 par la Mutualité de la Haute-Vienne, aux droits de laquelle vient la Mutualité française limousine, en qualité d'agent de service affecté à la résidence mutualiste des Cars ; qu'elle s'est vu notifier une mise à pied pour avoir refusé, le 28 avril 2010, de distribuer des médicaments aux...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Forme - Acte de saisine - Saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Date -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2013, que M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 28 juin 2008 puis reçue au greffe de cette juridiction le 2 juillet, attrait son employeur et la Caisse nationale des industries électriques et gazières CNIEG devant la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice de la mesure de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Mise en... ...M. Maron...Vu la connexité, joint les pourvois n° 13-14.973 à 13-14.982 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 30 janvier 2013, que M. X... et neuf autres salariés protégés de la société Henkel technologies France HTF ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de leur ancien employeur à leur payer des dommages-intérêts en raison...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Notification du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 20 juillet 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.139, que Mme X..., engagée par la société Gem'Port des Mascareignes le 1er avril 2000, a été licenciée le 1er juillet 2005 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquement à la loyauté - Caractérisation - Dissimulation... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1998 par la CNAMTS en qualité de médecin-conseil ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 2008 pour faute ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X...a été engagé par la société Precia le 1er octobre 1990 en qualité de technicien, puis promu responsable de fabrication ; qu'il est titulaire de mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de membre suppléant du comité d'entreprise, et de conseiller du salarié ; qu'à la suite des révélations d'une salariée l'accusant de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date de l'arrêt d'appel confirmant le jugement prononçant la... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Salarié... ...M. Maron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 71, § 1, a ii du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ensemble la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et l'article 2 du règlement annexé, agréés par arrêté du 30 mars 2009, Attendu, selon...