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55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1994 enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Ewa X... demeurant ... ; Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Lyon, ensemble le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1996 et 10 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES EXPERTS X... DE FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 96-49 en date du 22 janvier 1996 pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945...

54-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Absence - Décision du Tribunal... ...M. Marchand...Vu, 1° sous le n° 160 798 la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1994, 22 août 1994 et 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme ayant son siège ... représentée par son président en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 février...

01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Marchand...Vu 1°/, sous le n° 169055, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son déplacement d'office ; Vu 2°/, sous le n° 169729, la requête, enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis...

01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Marchand...Vu 1°/, sous le n° 170792, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 2 novembre 1995, présentés pour M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. VUILLEMIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 mai 1995 le nommant président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande des époux X..., 1° - annulé le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu le recours, enregistré le 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé ses décisions en date du 18 août 1989 et du 12 juin 1992 refusant d'inscrire M. Daniel Y... sur la liste des experts agricoles et fonciers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 ; Vu le code des...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1994 et 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS et l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS dont le siège est sis au Centre de détention "les Vignettes" à Val de Reuil cedex 27107, représentés par leur président demeurant en cette qualité audit siège ; le syndicat UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE...

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE MARITIME BIDASSOA dont le siège est ..., la COOPERATIVE MARITIME CHINGUDY dont le siège est ..., représentée par son président directeur général demeurant en cette qualité audit siège, et le SYNDICAT DES MARINS DE LA COTE BASQUE dont le siège est ..., représenté par son président demeurant en cette qualité audit siège ; la COOPERATIVE MARITIME BIDASSOA, la...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Marchand...Vu 1°, sous le n° 170824, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 3 novembre 1995 la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour : - l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR", association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; - la CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; - l'ASSOCIATION ETUDES ET...