La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 11
Page 11 des 106 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 141882
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant ... ; Mlle Sandrine X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 173940
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision du 1er août 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation avec suspension des droits à pension ; 2° le décret du 17 octobre 1995 le radiant des cadres de la magistrature...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 157276
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 5 avril 1994, présentés par M. PierreYves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes prélevées du 3 février 1991 au 31 décembre 1992 au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 86478
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant au lieu-dit "L'Epine Verte" à Bouaye 44830 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1985 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice qui lui est servie à la suite de son intégration dans le corps...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 171999
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack Hubert X..., demeurant ..., M. A... PELAT, demeurant ..., Mme Claire B... et Mme Claude Y..., demeurant ... ; M. X..., M. Z..., Mme B... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1994 portant classement parmi les sites du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1998, 183401
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Marchand...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant 17, le Château Loubassane...
