La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 10
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 127235
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1991 et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... et la M.A.A.F. MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, dont le siège est à Chaban de Chauray à Niort 79036 ; M. X... et la M.A.A.F. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 181908 et 181909
12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Etat de catastrophe naturelle article L.125-1 du code des assurances - Dommages ouvrant... ...M. Marchand...Vu le jugement du 16 juillet 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE NOUVELLE LIMARE et par la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu 1°, sous le n° 181908, la requête enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 182644 et 183499
36-07-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE -... ...M. Marchand...Vu 1°/, sous le n° 182644, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1996 et 24 janvier 1997, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE F.S.U. dont le siège est 3 et ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret n° 82-450 du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1994, 126152
16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Droit syndical - Local syndical article 100... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée par la section syndicale CFDT Interco de la mairie de Rouen dont le siège est ..., représentée par M. Luc Lemarchand ; la section syndicale CFDT Interco de la mairie de Rouen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 129196
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à - l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 12 janvier 1989 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mutation d'office de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces à celle de Lyon ; - la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 174208
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X... demeurant ... et M. Georges Y... demeurant ..., Le Viviersur-Mer 35960 ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 135441
65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1992 et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile a confirmé une précédente décision n°16981 du 6 février 1991 le reconnaissant apte aux fonctions de pilote de ligne comme copilote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 115081
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René Y... demeurant rue du Bois Joli à La Roque d'Antheron 13640 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser une ordonnance en date du 23 janvier 1990 par laquelle le Président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 98142
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... élisant domicile à l'Institut régional d'administration, Quai des Martyrs de la Libération à Bastia 20200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 décembre 1987 par lequel le ministre des affaires étrangères a mis fin, à compter du 1er janvier 1988, à sa rémunération par le budget du ministère des affaires étrangères et la décision du 7 mars 1988 rejetant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 187839
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu 1°/, sous le n° 187839, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 16 septembre 1997, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des...
