La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1997, 155034
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Marchand...Vu enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 6 mai 1994 la requête sommaire et le mémoire complémentaires présentés pour M. Jean-Yves X... domicilié 11 bis, place de la République 71170 Chauffailles ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 158740
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1994 et 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS et l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS dont le siège est sis au Centre de détention "les Vignettes" à Val de Reuil cedex 27107, représentés par leur président demeurant en cette qualité audit siège ; le syndicat UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1997, 141852
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. ... ...M. Marchand...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1996, 156430
44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Procédure de classement - Notification au propriétaire de... ...M. Marchand...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 3 mai 1994 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC", représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Le Grand Lemps 38690 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-1331 du 22 décembre 1993 portant création de la réserve naturelle de l'étang...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1996, 147411
55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des actes administratifs qui lui ont interdit l'accès à la profession qu'il exerce en qualité de dirigeant de société ; 2° annule les décisions par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1996, 158314
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle la commission régionale des qualifications des Pays de la Loire a refusé de lui attribuer le titre de maître artisan ; 2° d'annuler la décision de la commission du 14 novembre 1989 susvisée ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 novembre 1996, 116282
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA POINTE DE LA MALOUINE, dont le siège social est ... représentée par son président en exercice ; Mme X... et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA POINTE DE LA MALOUINE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1996, 154870
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Marchand...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1996, 131985
55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1991 et 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 septembre 1991 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1991 par laquelle le Conseil régional de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1996, 108180
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 24 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SAVOIE dont le siège est Place de la Glière à Saint-Genix-sur-Guiers 73240, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...
