La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Marchand - page 10
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 178477
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu, 1° sous le n° 178477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 157276
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 5 avril 1994, présentés par M. PierreYves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes prélevées du 3 février 1991 au 31 décembre 1992 au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 157564
26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Article 7 -... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1991 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 171999
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack Hubert X..., demeurant ..., M. A... PELAT, demeurant ..., Mme Claire B... et Mme Claude Y..., demeurant ... ; M. X..., M. Z..., Mme B... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1994 portant classement parmi les sites du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 178554
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Marchand...Vu le jugement du 23 février 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. Richard CASSAING, BP 2 à Prades-le-Lez 34730 ; Vu la requête de M. CASSAING, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 mars 1995 ; M. CASSAING demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 181908 et 181909
12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Etat de catastrophe naturelle article L.125-1 du code des assurances - Dommages ouvrant... ...M. Marchand...Vu le jugement du 16 juillet 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE NOUVELLE LIMARE et par la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu 1°, sous le n° 181908, la requête enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 187357
135-02-01-02-01-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick H... demeurant au lieu-dit "Petite Guinée" au Moule en Guadeloupe 97100 ; M. H... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 janvier 1997 pour l'élection du maire et des adjoints...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 86478
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant au lieu-dit "L'Epine Verte" à Bouaye 44830 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1985 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice qui lui est servie à la suite de son intégration dans le corps...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 98142
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... élisant domicile à l'Institut régional d'administration, Quai des Martyrs de la Libération à Bastia 20200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 décembre 1987 par lequel le ministre des affaires étrangères a mis fin, à compter du 1er janvier 1988, à sa rémunération par le budget du ministère des affaires étrangères et la décision du 7 mars 1988 rejetant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 173940
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision du 1er août 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation avec suspension des droits à pension ; 2° le décret du 17 octobre 1995 le radiant des cadres de la magistrature...
