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...M. Marc Thoumelou...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global Facility Services, anciennement dénommée Française de Services Groupe FSG, demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15PA03729 du 19 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1400775 du tribunal administratif de...

17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Thoumelou...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association interdépartementale et régionale pour le développement de l'insertion économique à lui verser la somme de 41 068,67 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises dans la gestion de la procédure destinée à la faire bénéficier du dispositif dénommé " nouvel accompagnement à la création et à la...

17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...M. Marc Thoumelou...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril et 14 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société O'Tours du chocolat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande, reçue le 17 décembre 2015, d'abrogation...

...M. Marc Thoumelou...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 10 novembre 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ne lui permettant plus de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande de carte de stationnement pour personnes handicapées. Par un jugement n° 1619698 du 18 avril 2017, le...

68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - CADUCITÉ DUE À... ...M. Marc Thoumelou...Vu la procédure suivante : M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois Sarthe a accordé à M. et Mme F...et Nadia A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation ; - l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le permis de construire délivré le 1er août 2006 a été transféré à la société civile immobilière SCI La...

...M. Marc Thoumelou...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2014 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 15 686,45 euros au titre de la période du 1er février 2011 au 28 février 2014 ; - de le décharger de cette somme ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la...

...M. Marc Thoumelou...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 juin 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rumilly a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à ce centre hospitalier de procéder à la liquidation de l'allocation qu'elle estime lui être due. Par un jugement n° 1305816 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15LY00226 du 12 février 2016, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au...

...M. Marc Thoumelou...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis du 5 mai 2014 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 7 194,49 euros au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1410723 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2014 rejetant sa demande de remise gracieuse de cet indu et a renvoyé Mme A... devant le département...

...M. Marc Thoumelou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le maire d'Aigremont a refusé de lui accorder un permis de construire ainsi que la décision du 2 octobre 2009 rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 0911170 du 16 janvier 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00971 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'EURL 2B...

...M. Marc Thoumelou...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602916 du 7 juin 2016, enregistrée le 9 juin suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 avril 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...A.... Par cette requête, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants. Vu les autres pièces du...