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01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. - MODIFICATION RÉTROACTIVE DE LA NBI ART. 25 DE LA... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1804790 du 3 septembre 2018, enregistrée le 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... C... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2019 par laquelle les présidents de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée et de la CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ont prononcé sa révocation pour faute grave et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 200 euros par jour...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : MM. A... I... H..., B... F..., D... K..., J... E... et G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente que la communauté urbaine du Grand Nancy CUGN a...

24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - CONCESSION DE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, les délibérations des 30 octobre 2013 et 28 juillet 2014 par lesquelles la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a approuvé le protocole d'accord portant sur la reprise de la station de ski " Sauze - Super Sauze " et, d'autre part, la délibération du 9 novembre 2013 par...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432336, Mme F... J... née M... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 10 avril 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique IRM conclue le 4 mai 2010 ainsi que celle de la convention d'utilisation du scanographe signée le 30 avril 2007, d'ordonner au centre hospitalier de Sarrebourg de reprendre les relations contractuelles, de condamner le centre...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - MESURES DE PUBLICITÉ FAISANT... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Le Bureau européen d'assurance hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public d'assurance relatif au lot n° 1 " responsabilité civile " conclu le 24 novembre 2014 entre le centre hospitalier d'Avignon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat de télé-radiologie conclu entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 21 octobre 2013 et de condamner le centre hospitalier de Saint-Calais à lui verser la somme de 6 289 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de ce contrat et, d'autre part, d'annuler la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire GCS conclue entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la sociét...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - 15-02-04 15-05-13... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Vert Marine tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, a sursis...

39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société générale de valorisation Géval a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme totale de 518 775,88 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - EXISTENCE DE VICES ENTACHANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT - 1... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de...