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...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu l'ordonnance n° 1301103, enregistrée le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le ministre de...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0907818 du 14 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2007 par laquelle La Poste a rejeté sa demande tendant à obtenir d'être placé en retraite anticipée pour services actifs, ainsi que la note du 18 mars 2008 par laquelle...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril et 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray, à Paris Cedex 15 75505 ; France Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901570 du 1er février 2013 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. B...A..., d'une part, annulé la décision implicite de France Télécom rejetant sa demande du 5 janvier 2009 tendant à l'établissement des notations...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi, enregistré le 8 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00755 du 8 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M.B..., annulé le jugement n° 1201328 du 23 mars 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2012 du préfet de l'Indre lui faisant...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Goyave, représentée par son maire ; la commune de Goyave demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100754 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé la décision par laquelle le maire de Goyave a implicitement rejeté sa demande du 7 juillet 2011 tendant à la révision de ses notations des années 2006...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM - 1... ...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2012 et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant au..., et M. A...C..., demeurant au ... ; MM. D...et A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03138 du 6 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12PA00459 du 10 février 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1109715/3-1 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Les Boucles de Seine, dont le siège est Zone Actisud Saint Jean à Jouy-aux-Arches 57130 ; la société Les Boucles de Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1268 T et 1269 T du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de procéder au réaménagement d'une partie de l'ensemble commercial " Espace Sarazin " à Houilles Yvelines par...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 360431 du 6 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de l'arrêt n°11LY00460-11LY02167 du 24 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801767 du 1er décembre 2010 du tribunal administratif de Lyon rejetant...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2011 rapportant le décret du 7 juin 2006 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre...