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08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - RAPO... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à l'encontre de son bulletin de notation établi pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, et d'autre part, d'enjoindre à la ministre de procéder à une nouvelle notation dans un délai d'un...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part, à annuler la décision de rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service public de transport...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt n° 16NC01822 du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2019, le centre hospitalier...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : M. E...B...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1601302 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer à M. B...C...une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois. Par un arrêt n° 16VE03790 du 29 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société Aspirline a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la communauté de communes de Maizières-les-Metz, devenue communauté de communes Rives de Moselle, à lui verser la somme de 131 878,42 euros au titre des prestations exécutées dans le cadre du marché d'acquisition de conteneurs enterrés pour la collecte d'ordures ménagères et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes d'un montant de 31 154,22 euros émis à son encontre le 28 janvier 2015 par le président de cette communauté de communes. Par un jugement n°s 1301276...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602015 du 27 juin 2018, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 juin 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...C.... Par cette requête, M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2016 du ministre de la défense, lui infligeant une sanction du premier groupe de quinze...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 mai 2018 et 16 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2018 de la ministre des armées prononçant à son encontre la sanction disciplinaire du premier groupe de " blâme du ministre " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code...

39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société Uniparc Cannes a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné, d'une part, de suspendre la décision du maire de Cannes du 27 juillet 2018 mettant en oeuvre la résiliation pour motif d'intérêt général au 1er mars 2019 de la convention de délégation de service...

135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - COMPÉTENCE RELATIVE À LA GESTION DU DOMAINE... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 14 janvier 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique CDA, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité ", d'autre part, de condamner la commune de Bègles à l'indemniser des...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le contrat conclu le 26 juillet 2012 entre la commune d'Eysines et la société Communication et Développement Atlantique CDA ayant pour objet la mise à disposition, l'installation, l'entretien et la maintenance de mobilier publicitaire et non publicitaire à Eysines. Par un jugement n° 1203465 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Par un arrêt n° 15BX01573 du 17 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce...