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...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701154 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY03896 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B... contre...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE D'UNE... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 57 660 euros émis par le maire de La Remaudière et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. La commune de La Remaudière a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting au paiement...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 038,99 euros qu'il estimait lui être due au 31 décembre 2012 assortie des intérêts moratoires ainsi que les salaires acquis au titre des années 2010 à 2012, assortis des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1405766 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. B... la...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RÉSILIATION UNILATÉRALE RJ1 POUR IRRÉGULARITÉ DU CONTRAT RJ2... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour la réalisation des trois lots du marché conclu le 17 juillet 2014 par la communauté d'agglomération Reims métropole, relatif à la fourniture de points lumineux et de supports de toutes natures pour les besoins liés à l'éclairage public et aux...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - AGENTS PUBLICS EXERÇANT DES FONCTIONS... ...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 du maire de Beaumont-sur-Oise prononçant son exclusion temporaire pour une durée de deux jours. Par un jugement n° 1504136 du 11 octobre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03117 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 du maire de Beaumont-sur-Oise prononçant à son encontre un blâme. Par un jugement n° 1504089 du 11 octobre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03119 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2018 et 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - PRÉJUDICE NÉ DE... ...M. Marc Firoud...Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, dirigées contre l'arrêt n° 17NT01247 du 6 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires formées par la société Valeurs Culinaires au titre de son manque à gagner, au-delà de la...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT des CROUS UN-CGT-CROUS, la Fédération CGT de l'enseignement, de la recherche et de la culture FERC-CGT et l'Union fédérale CGT des syndicats de l'Etat UFSE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Georges Cazeaux a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de résiliation du marché conclu avec elle par la commune de Bouvines pour la restauration de l'église Saint-Pierre, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la commune de Bouvines à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice commercial subi, la somme de 360 416,40 euros à titre d'indemnité pour exécution de travaux complémentaires, la somme de 77 155,79 euros au titre du solde du marché, la somme de 18 213,97 euros...

...M. Marc Firoud...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la réparation du préjudice financier et moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 28 août 2014 relative au décompte de ses congés annuels, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 256,24 euros en réparation de ce préjudice et d'annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en congé sans rémunération pour convenances personnelles du 9 septembre 2014 au 30 septembre...