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54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 09 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110645 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Eurocar Vacances Inc le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ; Il soutient...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 09 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110898 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Driveaway Holidays le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ; Il soutient...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110648 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Europ Auto Jet Inc le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ; Il soutient...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1102765 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Eurocar Vacances Inc le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1102772 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Driveaway Holidays le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1004552 du 16 mars 2012 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Holiday Autos Group Ltd le remboursement total du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1007216, 1102763 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Europ Auto Jet Inc le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1102774 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société AutoEurope Inc le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Marc SOUMET...Vu le recours, enregistré le 21 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0911170, 1007217 du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Eurocar Vacances Inc le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait...

...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2009, présentée pour Mme Loubna A, demeurant ..., par Me Thabet, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903336 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 juin 2009, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer l'admission au séjour en France et l'a obligée à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...