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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet du Nord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207216 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 27 juin 2012 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A...B..., l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux ETMF venant aux droits de la société SND, dont le siège est Port de Santes à Haubourdin 59320, par Me B... C...; la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1000796 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux CGE, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par Me E... B...; la société Véolia Eau - CGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701124 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée, d'une part, à verser à M. C...A..., en réparation des préjudices subis par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 octobre 2013, 12DA00416
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour la société Allianz Iard, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, et pour la société Gras Savoye, dont le siège est 2 à 8 rue Ancelle à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me B...A...; la société Allianz Iard et la société Gras Savoye demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902176 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour M. D...C...E..., demeurant..., par Me A...B...; M. C...E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101219 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Oise soit reconnu responsable de l'accident de la circulation dont il a été victime le 10 janvier 2010, à ce qu'une expertise...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 mars 2012 attribuant le jugement de la requête de M. A...B...à la cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 sous le n° 12DA00609, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Patrick Delbar ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902491 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 octobre 2013, 12DA01750
19-04-01-02-06-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Olivia Cherfils ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100845 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 octobre 2013, 13DA00082
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me A...B... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907584 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2...
...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la décision n° 348472, en date du 28 décembre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'ordonnance n° 10DA00301 du 30 juin 2010 par laquelle la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de M. B...A...tendant à l'annulation du jugement n° 0901648 du 25 février 2010 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2009 du préfet de la Seine-Maritime rejetant son recours gracieux dirigé contre sa décision du 2 mars 2009 rejetant sa demande de carte de résident algérien...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par la SCP Frison et Associés ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202951 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2012 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et, d'autre...
