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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 06 avril 2021, 17MA00404
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. Marc COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... veuve J..., ainsi que Mme H... J..., Mme F... J... et M. E... J..., représentés par le cabinet d'avocats Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, agissant par Me I..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de déclarer l'État responsable des conséquences dommageables des maladies reconnues imputables au service dont est décédé M. J..., leur mari et...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Marc COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, à titre principal, de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 4 230 euros correspondant au montant des primes de responsabilité dont il a été illégalement privé de 2010 à 2013, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Nîmes à lui verser la même somme en réparation du préjudice financier résultant du traitement discriminatoire dont il a ét...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc COUTEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marc COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la société DCNS à son recours gracieux du 28 février 2014 aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 et d'enjoindre à la société DCNS de lui verser...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. Marc COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts capitalisés en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 1401928 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2017, M. B..., représentée...
...M. Marc COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts capitalisés en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 1402077 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2017, M. C..., représentée par la Selarl Teissonnière et Associés, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. Marc COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts capitalisés en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 1400248 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2017, M. B..., représentée...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. Marc COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts capitalisés en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par une ordonnance n° 1501958 du 23 août 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2017, M. A...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. Marc COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulon a, avant dire droit sur la requête de M. A... B...tendant à ce que soit mise à la charge du ministre de la défense la somme de 30 000 euros, majoré des intérêts capitalisés, retenu la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition de M. B... aux poussières d'amiante et a procédé à un supplément d'instruction aux fins...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. Marc COUTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts capitalisés en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par ordonnance n° 1701950 du 30 août 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2017, M. C... B...
