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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300110 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-01-03-02 Étrangers. Séjour des... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203610 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 septembre 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé l'enregistrement de sa demande de...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102096 du 2 juillet 2012 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48SI du 24 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux CGE, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris cedex 8 75384, par Me A... D...; la société Véolia Eau - CGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101724 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'a condamnée à verser à Mme B...C...la somme de 12...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., M. E... B..., demeurant ...et M. F... B..., demeurant..., par Me Patrick Delbar ; les consorts B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007122 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300260 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2012 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner en France pendant un an, à ce qu'il soit enjoint...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me D...C...; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101771 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2011 du préfet de la Seine-Maritime décidant qu'elle sera remise aux autorités italiennes en vue de la prise en charge de sa demande d'asile, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour Mme E...C...néeD...'a, demeurant..., par Me A...B...; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300493 du 7 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2013 du préfet de l'Aisne en tant qu'il lui refuse un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203443 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, d'une part, son arrêté du 24 octobre 2012 en tant qu'il oblige M. A...B...à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe le pays de destination et, d'autre part, son arrêté du 20 novembre 2012 supprimant le délai de 30 jours accord...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me D...B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000287 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, après expertise, à la condamnation du syndicat mixte des transports du Douaisis SMTD à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur...
