La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 62279
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité -... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 août 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme de Fleuriot-Mitchell ; 2° rejette la demande de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 73903
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 58732
54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... à PARIS 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour en qualité de "sans profession" ; 2° annule pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 55064
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Mallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1983, présentée par M. Pierre-François X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 septembre 1983, en tant que par son article 4 il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris autorisant le financement de plusieurs campagnes d'affichage, 2° annule lesdites...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 58443
60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à la Compagnie française d'assurances européennes une indemnité de 720 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident, survenu le 15 février...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 66032
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 60043
26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES - VOIE DE... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 1984 rejetant leur demande tendant à ce que soit ordonné l'enlèvement de la cabine téléphonique située sur leur parcelle ainsi que celui des autres éléments installés par la commune d'Hilsenheim sur cette...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 68238
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 novembre 1986, 62622, 62623 et 62624
01-01-05-03-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Mallet...Vu, 1°, l'ordonnance en date du 7 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1984 sous le n° 62 622 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 1984, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67879
08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 11 septembre 1984 rejetant la demande de libération anticipée pour inaptitude physique présentée par M. Claude X... ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
