La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 4
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 58443
60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à la Compagnie française d'assurances européennes une indemnité de 720 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident, survenu le 15 février...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 66032
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 73903
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67879
08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 11 septembre 1984 rejetant la demande de libération anticipée pour inaptitude physique présentée par M. Claude X... ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 68238
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa... ...M. Mallet
