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54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Conséquences -... ...M. M. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., élisant domicile c/SCP Olive-Cabot-Dohollou Bureaux du Colombier 1, place du Maréchal Juin B.P. 188 à Rennes cedex 35004 ; M. X..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mars 1990, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés interministériels des 14 juin 1977 et 20 mai...

62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE -Limitation des possibilités de cumul... ...M. M. Guillaume...Vu, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 28 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 26 janvier 1989 au greffe du tribunal administratif...

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. M. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aran demeurant Hôpital Pellegrin U 229 Place Amélie Raba Léon à Bordeaux 33000, M. ARNAUD demeurant 56, avenue Joffre à La Garenne Colombes 92250, M. BROMONT demeurant 62, rue du Moulin à Fleury-Les-Aubrais 45400, M. CITTANOVA demeurant 75, avenue Mozart à Paris 75016, M...

60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. M. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CNPBTPIC dont le siège social est ..., et la Caisse nationale du bâtiment et des travaux publics CBTP, dont le siège est ..., représentées par leurs représentants légaux en exercice...

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Comité des finances locales - Elections des représentants des... ...M. M. Guillaume...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992 présentée par M. X..., maire de Pont l'Abbé d'Arnoult Charente-Maritime ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection des représentants des maires au comité des finances locales dont les résultats ont été publiés le 10 juin 1992 au Journal officiel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. M. Guillaume...Vu le mémoire sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai et 28 septembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION DE LA PRESSE DE LA REUNION, dont le siège est sis ... de la Réunion 97400 et pour le QUOTIDIEN DE LA REUNION, dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION DE LA PRESSE DE LA REUNION et le QUOTIDIEN DE LA REUNION demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-280 du 27...

16-02-02-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Indemnité - Adjoints spéciaux - Droit à indemnité de... ...M. M. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1991 et le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Auguste X... demeurant au Chemin Celestins à Berica-Saint-Gilles-les-Hauts 97435 Saint-Paul de la Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande, tendant d'une...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. M. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PONTENX-LES-FORGES, représenté par son président en exercice et dont le siège est à la mairie de Pontenx-les-Forges 40200 ; le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PONTENX-LES-FORGES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 4 et 5 du jugement du 7 octobre 1986 par lesquels le tribunal administratif de...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. M. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 novembre 1991, confirmée le 23 janvier 1992, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a suspendu le montant de sa pension de retraite...

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL... ...M. M. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dont le siège est ... 69399, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Etienne X..., annulé pour...