Recherche de qui ont été rapportées par M. Luc Briand dans la jurisprudence francophone

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1503865/5-2 du 31 mai 2016, enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 9 mars, 14 avril et 11 août 2015 et un nouveau mémoire enregistré le 9 décembre 2016 au secrétariat du...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : 1° Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 28 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Châteauvieux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1303567 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 14MA05009 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Châteauvieux contre ce jugement. Sous le n...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Adome Graville " du Havre, au besoin avec le concours de la force publique, de MmeA.... Par une ordonnance n° 1603827 du 9 décembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du ministre de l'intérieur des 24 novembre 2016 et 30 janvier 2017 l'assignant à résidence sur le territoire des communes de Saint-Jean-d'Angély et La Verne Charente-Maritime et de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 octobre 2016 et les 10 mars et 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'aviation civile du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l'article 14 du règlement CE n° 216/2008 ; 2° de mettre à la...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2016 et 7 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 janvier 2016 rapportant le décret du 22 septembre 2011 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 décembre 2016 et le 27 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 octobre 2016, ayant exclu l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez de la liste des points...

49-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - SORTIE DU TERRITOIRE - JEUNE FILLE MINEURE AYANT EMBARQUÉ À DESTINATION D'ISTANBUL ALORS QU'ELLE ÉTAIT... ...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, M. D...et Mme C...ont demandé, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 22 août 2016 et le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de boxe américaine et disciplines associées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la ville, de la jeunesse et des...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2016 rapportant le décret du 19 avril 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative...