La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Luc Derepas - page 3

...M. Luc Derepas...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. André A, d'une part, annulé son arrêté du 20 juin 2000 portant reclassement de M. A au 7ème échelon de l'échelle indiciaire applicable aux personnels de direction de 1ère classe, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, enjoint à l'administration de...

...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS relative à la suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration du...

...M. Luc Derepas...Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2005, enregistrée le 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE LIPOLINE ; Vu la demande, enregistrée le 15 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par la SOCIETE LIPOLINE , dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice et tendant : 1° à l'annulation de la...

...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX-CFDT, dont le siège est Bureau 732, ... 75950, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX ;CFTC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL FO DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CFE ;CGC, dont le siège est ... et l'UNION FEDERALE...

68-02-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 16 mars 2000 du...

...M. Luc Derepas...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Bertrand A, suspendu l'exécution de la décision du 18 novembre 2005 de ce ministre en ce qu'elle concerne la vacance de l'emploi de conservateur des hypothèques de 2ème catégorie de Nice 1 dans les Alpes ;Maritimes ; Vu...

...M. Luc Derepas...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Chambéry en date du 23 mai 2003 en tant que par cet arrêt, la cour a, d'une part, dit qu'il y avait lieu de tenir compte du grade de brigadier attribué à M. B...A...pour le calcul de sa pension d'invalidité, d'autre part, condamné le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à rembourser à l'intéressé la somme de 1 156,33 euros au titre des...

60-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. - CONSISTANCE DU PRÉJUDICE DONT UN PROPRIÉTAIRE PEUT RÉCLAMER... ...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYET 02100, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FAYET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif d'Amiens, l'a condamnée à verser...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - REPOS HEBDOMADAIRE. - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS ART. L. 221-17 DU... ...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CESAGUI, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CESAGUI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a déclaré que l'arrêté du 10 février 1995 du préfet de la...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'après avoir annulé les jugements du 3 février 2000 et du 6 mai 2002 du tribunal administratif...