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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 277829

...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU CHATEAU D'HENONVILLE, dont le siège est 34, rue Bamberger à Hénonville 60119 ; l'ASSOCIATION LES AMIS DU CHATEAU D'HENONVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 278557

...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Besançon rejetant la demande de Mme Valérie A et du Syndicat des pharmaciens du Jura tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1999 du préfet du Jura autorisant M. B...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275922

...M. Luc Derepas... 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - ARTICLE L. 146-6 DU CODE DE L'URBANISME - A APPLICATION RÉSERVÉE AUX SEULS TERRAINS D'UNE COMMUNE LITTORALE SITUÉS À PROXIMITÉ DU RIVAGE - ABSENCE RJ1 - B PORTÉE - INCONSTRUCTIBILITÉ DES ESPACES CARACTÉRISTIQUES DU LITTORAL, SOUS RÉSERVE DE L'IMPLANTATION D'AMÉNAGEMENTS LÉGERS. 68-001-01-02-03 a Il résulte des dispositions des articles L. 146-1 et L...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275923

...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 31 janvier 1997 du maire du Lavandou accordant aux consorts A une...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275924

...M. Luc Derepas... 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - I DE L'ARTICLE L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICATION AUX SEULS TERRAINS D'UNE COMMUNE LITTORALE - ABSENCE RJ1. 68-001-01-02-03 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 146-1 et du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les règles définies à ce dernier article sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 278563

...M. Luc Derepas... 01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. - SUBSTITUTION DE MOTIFS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - DÉCISION ADMINISTRATIVE DONT LA LÉGALITÉ EST SUBORDONNÉE À LA SATISFACTION DE PLUSIEURS CONDITIONS PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE CETTE DÉCISION - ADMINISTRATION AYANT OMIS DE VÉRIFIER LE RESPECT D'UNE DES CONDITIONS À LA DATE DE SA DÉCISION - POSSIBILITÉ DE FAIRE VALOIR DEVANT LE JUGE QUE LA CONDITION ÉTAIT REMPLIE RJ1. 01-03-01-02 L'administration peut, en première instance comme...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 276075

...M. Luc Derepas... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS SUR LES DÉCRETS DONT LA MISE EN OEUVRE EXIGE LE CONCOURS DE LA CAISSE ART. L. 518-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - DÉCRET CONFIANT À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MINES ET LE VERSEMENT DE CERTAINES DES PRESTATIONS DE CE RÉGIME - CONSULTATION...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 277752

...M. Luc Derepas... 01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - ARTICLE D. 712-38 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE FIXANT L'ASSIETTE DE LA COTISATION DUE À LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES FONCTIONNAIRES - HABILITATION DU GOUVERNEMENT À INTERVENIR DANS LE DOMAINE DE LA LOI PAR L'ARTICLE L. 711-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RJ1 - CONSÉQUENCE - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES COMPÉTEMMENT PRISES. 01-02-01-04 Les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 227160

...M. Luc Derepas...Vu la décision du 27 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000 ;02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 265360

...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix ;en ;Provence, statuant sur renvoi après cassation, a réformé le jugement du 8 mars 1993 du tribunal départemental des pensions de la Haute ;Corse accordant à l'exposant une pension au taux de 30 % pour hypoacousie bilatérale et rejeté sa demande de révision pour aggravation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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