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ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Clauses mentionnées en caractère très... ...Rapporteur :M. Louise...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, - Y... Annie, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 octobre 1990 qui, dans une poursuite contre leur fils mineur X... du chef d'homicide involontaire, les a condamnés à des réparations civiles et a mis hors de cause la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires. LA COUR, Vu le mémoire...

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Abrogation de la loi pénale - Emission de chèque sans provision 1° CHEQUE - Emission sans provision -... ...Rapporteur :M. Louise...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1991, qui, pour émission de chèque sans provision avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Protection des consommateurs - Agrément - Nécessité ASSOCIATION - Action civile - Protection... ...Rapporteur :M. Louise...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné des mesures de publications. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Prélèvement sanguin - Analyse de contrôle -... ...Rapporteur :M. Louise...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et pour contravention connexe à l'article R. 241-2 du Code de la route, à 800 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec... ...Rapporteur :M. Louise...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 3 juillet 1987, qui, pour délit et contravention de coups et violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs et 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention commise avant le 22...

PEINES - Quantum - Appréciation - Condamnation figurant au casier judiciaire bulletin n° 1 - Condamnation réhabilitée - Prise en... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour blessures involontaires alors qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau. LA...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Permis de conduire - Annulation - Relèvement - Délai avant l'expiration duquel le condamné ne... ...Rapporteur :M. Louise...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui a déclaré irrecevable la requête de X... Serge tendant à la réduction du délai de 1 an avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Trottoir - Trottoir établi sur un terrain privé - Trottoir ouvert à la circulation publique - Règles du... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - X... Katya, contre le jugement du tribunal de police de Béziers, en date du 13 décembre 1990, qui, pour stationnement gênant, les a condamnés chacun à 250 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique commun aux demandeurs et pris de la violation des articles R. 1 et R. 37-1 du Code de la route ; Attendu que pour déclarer Bernard X... et Katya X... coupables de la...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Effet - Relèvement - Domaine d'application -... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1987, qui a rejeté sa requête aux fins de faire constater le relèvement de la peine d'annulation de son permis de conduire par application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route, 591...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Délais de versement et montant - Fixation -... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 22 janvier 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 138. 11°, 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et...