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CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Trottoir - Trottoir établi sur un terrain privé - Trottoir ouvert à la circulation publique - Règles du... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - X... Katya, contre le jugement du tribunal de police de Béziers, en date du 13 décembre 1990, qui, pour stationnement gênant, les a condamnés chacun à 250 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique commun aux demandeurs et pris de la violation des articles R. 1 et R. 37-1 du Code de la route ; Attendu que pour déclarer Bernard X... et Katya X... coupables de la...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Clauses mentionnées en caractère très... ...Rapporteur :M. Louise...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, - Y... Annie, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 octobre 1990 qui, dans une poursuite contre leur fils mineur X... du chef d'homicide involontaire, les a condamnés à des réparations civiles et a mis hors de cause la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires. LA COUR, Vu le mémoire...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité ASSOCIATION - Action civile -... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - l'association Fédération de défense de l'environnement du Jura, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1989 qui, pour infractions à la loi du 10 juillet 1976, a condamné André X... à 10 000 francs d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision non Une lettre... ...Rapporteur :M. Louise...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 576 du Code de procédure pénale...

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Abrogation de la loi pénale - Emission de chèque sans provision 1° CHEQUE - Emission sans provision -... ...Rapporteur :M. Louise...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1991, qui, pour émission de chèque sans provision avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale...

PROXENETISME - Financement ou contribution au financement d'un établissement de prostitution - Définition - Prêt de fonds pour l'acquisition... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1988 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et a prononcé, à son encontre, l'interdiction de séjour pendant 3 ans et la privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 2 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Saisie - Scellés - Support technique portant trace d'empreinte digitale non PROCES-VERBAL - Annexe - Support... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1989, qui, pour vol à l'aide d'une effraction, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation pris de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infractions - Document publicitaire - Responsabilité pénale - Distributeur Commet l'infraction... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui, pour infractions aux règles de la publicité des prix, l'a condamné à 133 amendes de 300 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, de l'article 5 de l'arrêté n...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chose jugée - Partie intervenante - Compagnie d'assurances CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement... ...Rapporteur :M. Louise...REJET du pourvoi formé par : - le Lloyd Continental, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Fernando X... du chef d'homicide et blessures involontaires, a dit non avenue l'opposition formée par celui-ci à un précédent arrêt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de rejet de mise en liberté -... ...Rapporteur :M. Louise...NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 2 novembre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... Angelo, inculpé de meurtre et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 20 août 1987, a...