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ARBITRAGE - Procédure - Instance - Demande incidente - Recevabilité - Conditions - Lien suffisant avec les prétentions originaires. POUVOIRS... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 juin 2002, que MM. X..., Y... et Z... ont cédé à la société Denis Bonzy Editions, aux droits de laquelle vient la société Didier Richard, des actions et parts qu'ils détenaient dans diverses sociétés, cette cession étant assortie d'une convention de garantie de passif qui comportait une clause d'arbitrage en cas...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Nécessité. Dès lors qu'elle constate la nullité... ...Rapporteur : M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G...

1° ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Mission juridictionnelle - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Rapporteur : M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2002, que la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse, la société Spedidam, et la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes, la société Adami, ayant toutes deux pour objet la perception et la...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er octobre 2002, que M. X..., inventeur d'un plancher préfabriqué isolant, ayant cédé ses droits sur son invention au GIE Fibralith le GIE, a assigné en paiement des redevances contractuelles la société Knauf La Rhénane dont il indiquait qu'elle venait aux droits du GIE ; que cette société a...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Augmentation en raison de la distance - Possibilité non. DELAIS - Augmentation en... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2002, rendu sur renvoi après cassation Cass. Civ. 2, 6 juillet 2000, pourvoi n° C 98-22.313, qu'un arrêt de cassation ayant été rendu dans une instance opposant Mme X... à son ex-époux, M. Y..., ce dernier, qui résidait à l'étranger, a fait signifier l'arrêt le 2 mars 2001 et a saisi la...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Recherche - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance d'appel l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 69, rue Chardon Lagache à Paris 16e, l'avoué de Mme X... a demandé la révocation de...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. ACTION EN JUSTICE - Défense au fond - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Dépôt au greffe de la juridiction - Greffe de la juridiction -... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de contestation d'honoraires par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 13 juin 2002, sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 novembre 2000, pourvoi n° 99-10.833, que la décision d'un bâtonnier fixant le solde des honoraires dus par la SCI Les Clausonnes à son avocat, M...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions mettant fin à l'instance - Décision ayant statué sur une fin de non-recevoir. PROCEDURE... ...Rapporteur : M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2001, que la société Litef ayant engagé une action en contrefaçon à leur encontre, les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog ont soulevé un incident tendant à l'annulation de différents actes ; que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance désignant un expert, rejet...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Travaux, diligences, formalités ou missions non tarifés - Caractère onéreux... ...M. Loriferne....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967 alors applicable fixant le tarif des huissiers de justice ; Attendu que les huissiers de justice sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par le tarif et compatibles avec leurs fonctions par des honoraires fixés d'un...