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ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. * CASSATION - Affaires dispensées... ...M. Lorgnier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME PIERRE X..., NEE RAYMONDE Z... : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ET QU'IL EST DISPENSE DE L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT A LA COUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE 26 MARS 1976 PIERRE X... A, D'UNE PART, DEPOSE UNE REQUETE, QUI NE PORTE QUE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Femme mariée - Domicile de son mari - Constatations suffisantes. * ELECTIONS - Liste... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ISIDORE X..., TIERS ELECTEUR INTERVENANT EN FAVEUR DE DIVERS CITOYENS, DONT LES DROITS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CORSCIA ETAIENT CONTESTES PAR JACQUES X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE EN DATE DU 13 MARS 1976 D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION D'X... PROSEDIE, EPOUSE TALAMONI, X... ANNE-MARIE, EPOUSE A..., F... LUCIE, EPOUSE N..., E... ANGELE, EPOUSE L..., G... FERNANDE, EPOUSE X...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire non. L'article L 25 du Code électoral, modifié par les lois des 10... ...M. Lorgnier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LES LOIS DES 10 MAI 1969 ET 31 DECEMBRE 1975, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Droits - Etendue - Détermination - Incompétence du juge des référés. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Voie de fait... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., ACQUEREUR D'IMMEUBLES A COLMAR EN SEPTEMBRE 1973, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE MICHEL X..., SOUS-LOCATAIRE, SOIT CONDAMNE A LUI DONNER ACCES AU DEUXIEME ETAGE ET A LA CAVE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR RENVOYEE A SE POURVOIR, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR ASSURER LE RESPECT ET...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Référés - Urgence. * BAIL EN GENERAL - Expulsion - Référé - Urgence - Absence de constatation - Effets. *... ...M. Lorgnier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS MINERAUX ET CHIMIQUES D'AUBUSSON DITE PROMICA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 JANVIER 1975, INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE BENEFICIAIT ET ORDONNE SON EXPULSION SANS CONSTATER L'URGENCE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT QU'AU CAS D'URGENCE, QUI AURAIT DU ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE ET QUI N'AURAIT PU RESULTER DU SEUL...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte réelle - Ordonnance - Opposition - Débiteur débouté de son... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MERIBEL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE", ALORS QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE N'EST ACCORDEE QUE LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT ELUDEE OU RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE, ET QUE LES JUGES DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie dont elles émanent. * CASSATION - Moyen -... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAROCHE, ENTREPRENEUR, AYANT ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE DIVERS PAVILLONS D'HABITATION PAR LE GROUPE FAMILIAL DE VILLENAVE-D'ORNON ET LA SOCIETE COOPERATIVE "LE TOIT GIRONDIN", DONT GRANGE ET PEYSSARD ETAIENT LES ARCHITECTES, UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1972, DEVENU DEFINITIF, D'UNE PART, A CONDAMNE IN SOLIDUM GRANGE ET PEYSSARD AINSI QUE L'ENTREPRISE LAROCHE A EXECUTER DANS LE DELAI DE HUIT MOIS DE LA SIGNIFICATION LES TRAVAUX...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPEL CIVIL -... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SOIT IMMEDIATEMENT SOIT DANS UN DELAI QU'IL FIXE MENTION EN EST FAITE AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 2 JUILLET 1974, A...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Omission - Article 53 du décret du 20 juillet 1972 - Application non. * ADJUDICATION -... ...M. Lorgnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., SE PRESENTANT COMME ADJUDICATAIRES APRES SAISIE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU, NOTAMMENT, A DEMOISELLE Y..., ONT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE, SUR SON APPEL, DEMOISELLE Y... A FAIT VALOIR QU'IL AURAIT EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE FOND DU...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement non accepté - Arrêt - Nécessité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation -... ...M. Lorgnier...ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME F , NEE R , A, LE 24 NOVEMBRE 1970, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU SIEUR F , A INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ET DEBOUTE LA DAME F DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 27 OCTOBRE 1975 LA DAME F A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA DEBOUTANT, MAIS QUE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, SON MARI...