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12/05/1976 | FRANCE | N°75-12700

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1976, 75-12700


ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME F , NEE R , A, LE 24 NOVEMBRE 1970, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU SIEUR F , A INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ET DEBOUTE LA DAME F DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;

ATTENDU QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 27 OCTOBRE 1975 LA DAME F A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA DEBOUTANT, MAIS QUE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, SON MARI N'A PAS ACCEPTE LEDIT DESISTEMENT ;

QU'IL IMPORTE D'EN DONNER ACTE ;

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE A DAME F , NEE

R , DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEV...

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME F , NEE R , A, LE 24 NOVEMBRE 1970, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU SIEUR F , A INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ET DEBOUTE LA DAME F DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;

ATTENDU QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 27 OCTOBRE 1975 LA DAME F A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA DEBOUTANT, MAIS QUE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, SON MARI N'A PAS ACCEPTE LEDIT DESISTEMENT ;

QU'IL IMPORTE D'EN DONNER ACTE ;

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE A DAME F , NEE R , DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 75-12700
Date de la décision : 12/05/1976
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement non accepté - Arrêt - Nécessité.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Désistement - Désistement non accepté.

Lorsqu'une femme a déclaré se désister de son pourvoi en cassation contre un arrêt la déboutant de sa demande en divorce, il y a lieu de lui en donner acte, si le mari, sans fournir aucun motif, n'a pas accepté ledit désistement.


Références :

Décret 67-1210 du 22 décembre 1967 ART. 49

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ), 15 février 1975

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-24 Bulletin 1973 II N. 177 p. 141 (DESISTEMENT)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 mai. 1976, pourvoi n°75-12700, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 151 P. 118
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 151 P. 118

Composition du Tribunal
Président : M. Cosse-Manière
Avocat général : M. Nores
Rapporteur ?: M. Lorgnier
Avocat(s) : Demandeur M. Garaud

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1976:75.12700
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