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19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Looten...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1992 au greffe de la cour présentée pour la société PIERRE FABRE S.A., dont le siège est ... Hauts-de-Seine, RCS Nanterre B 412 055 277 ; La société PIERRE FABRE S.A. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année...

15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Options - Compatibilité avec la 6ème... ...M. Looten...VU la requête enregistrée le 11 juin 1990 sous le n° 90NC00313 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY présentée pour la S.C.A. de la MALADRIE dont le siège est ... par ses dirigeants en exercice ; La S.C.A. de la MALADRIE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 159 851 F qu'elle a acquittée en raison des...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. Looten...Vu I° la décision en date du 18 janvier 1989, par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la ville de Joigny ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril 1988 et 29 août 1988 sous le n° 97386 et au greffe de la...

...M. LOOTEN...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 sous le n° 90NC00293 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à Mme X... au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre...

16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Pouvoirs et devoirs... ...M. Looten...VU la requête enregistrée le 3 décembre 1990 sous le n° 90NC00660 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... par Maître Michel X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1°/ - d'annuler l'ordonnance de référé du 5 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de visiter l'immeuble sis...

54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Règlement par la cour administrative d'appel de la contrariété entre sa... ...M. Looten...Vu la décision en date du 30 janvier 1989, par laquelle le Président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Degezelle ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1988 et 13 juin 1988 sous le numéro 95142 et au greffe de la...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...M. Looten...Vu la décision en date du 1er février 1989, par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 02 septembre 1988, la requête présentée par Madame SAULNIER ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1988 sous le numéro 102699 et au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le...

16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Pouvoirs et devoirs du... ...M. Looten...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le numéro 89NC01136 présentée pour M. Michel Y... demeurant à Domèvre sur Vezouze 54450 BLAMONT par Maître Jean-Guy GAUCHER avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy lui a ordonné de procéder à la démolition de l'immeuble sis ... sur un terrain cadastré C N° 242, 244 et 245...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Looten...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988 sous le numéro 100976 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00493, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 14 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à M. X... la décharge du complément de T.V.A. mis en recouvrement le 13 octobre 1982 et des...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Looten...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le numéro 8900513, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant ... par Maître Edouard X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Dominique Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...