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19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Jet Foncière, venant aux droits de la société Bahit Technology, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904578 du 2 février 2021, ce tribunal a rejeté sa...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Cinven Capital Management V General Partners CCMGP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et mise à la charge de la société Prezioso Linjebygg Group PL Group. Par un jugement n° 1801749 du 11 septembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20LY03395 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466512 du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société PetM Business dirigées contre l'arrêt n° 20VE02433 du 7 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il porte sur les frais de sous-traitance facturés par la société Hypervolumes et sur les dons effectués au titre du mécénat. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Eaton Industries LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 332 142 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2018. Par un jugement n° 1813254 du 8 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA001181 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Eaton Industries LP contre ce jugement. Par un...

...M. Lionel Ferreira...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 467054, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2022 et le 8 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Zones blanches, Mme EP... AG... et M. BB... EN... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-82 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Mme C... D... veuve E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement refusé, d'une part, de revaloriser à compter du 3 juillet 1962 la pension militaire de retraite et la retraite du combattant de M. B... et de verser le rappel d'arrérages de pension en résultant, assorti des intérêts capitalisés et, d'autre part, de lui allouer une pension de réversion à compter du 13 février 1974, avec rappel d'arrérages et intérêts capitalisés, en deuxième...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Etablissement Maurel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende de 60 000 euros en application des articles L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation. Par un jugement n° 1801191 du 30 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA00828 du 6 mars 2023, la cour administrative d'appel...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 22 octobre, 9 novembre et 16 novembre 2020 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de valider, en vue de la constitution de ses droits à pension et au titre des services qu'il a assurés en tant que surveillant d'externat du 13 septembre 1982 au 30 novembre 1983, quatre trimestres en plus des deux trimestres déjà validés à la suite d'une proposition formulée le 11 mai 2012. Par un jugement nos 2009123, 2009302 du 17...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Dacsa France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020 à raison d'un établissement situé à Strasbourg. Par un jugement nos 2003948, 2102791l du 9 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dacsa France...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2020 à raison d'un appartement situé à Poissy. Par un jugement n° 2103884 du 14 février 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et...