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...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, du prélèvement sur la plus-value immobilière prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts qui lui a été réclamé ainsi que de l'amende prévue par l'article 1761 de ce code et de la pénalité prévue par l'article 1728 du même code qui lui ont ét...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018, du prélèvement sur la plus-value immobilière prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que de l'amende prévue par l'article 1761 de ce code qui lui a été appliquée. Par un jugement nos 2011787, 2119115 du 18 octobre 2022, ce tribunal a...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Compagnie Plastic Omnium a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur du montant de 18 435 612 euros, du résultat déficitaire d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est à la tête, au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1808706 du 11 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21PA03001 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1804038 du 11 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01850 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence respectivement de 1 508 186 euros, 49 770 euros et 161 376 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement nos 2007937, 2007939 du 28 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02967 du 22 mai 2024, la cour...

19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Klépierre Alpes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, au titre de son exercice clos en 2016, la réduction, à concurrence de la somme de 766 945 euros, de son résultat fiscal exonéré en application des dispositions du II de l'article 208 C du code général des impôts et, par voie de conséquence, celle de l'obligation de distribution correspondante. Par un jugement n...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - DROIT DE... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A... au titre de la période du 1er août 2012 au 30 janvier 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903300 du 24 novembre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Roussillon Salaisons a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2006 et 2015, ainsi que des pénalités...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - REMBOURSEMENT DE TVA APRÈS REJET D’UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE – CONTRIBUABLE AYANT... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à raison de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été remboursée le 7 mai 2018. Par un jugement n° 1806045 du 15 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20TL22671...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Saveurs d'ici a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000434 du 11 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23BX00106 du...