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19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison des locaux dont elle est propriétaire à Sèvres Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 2109950 du 7 juin 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif de...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1714623 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 19PA01489 du...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 25 mars, 19 avril et 7 juin 2021 ainsi que le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la " foire aux questions " relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, dans sa version mise à jour le 23 mars 2021, en tant qu'elle exclut, par principe, les loueurs en...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Santarelli a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie à raison d'un local situé avenue des Champs-Elysées à Paris au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement nos 1814214, 1814215 et 1814216 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA01994 du 15 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a...

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ESPÈCE – ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 mai 2022, enregistré le 12 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'instance opposant l'Institut de liaisons des entreprises de consommation à la société Amazon EU et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de...

...M. Lionel Ferreira...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 452766, par une décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé 1'admission des conclusions du pourvoi de la société Une Pièce en Plus dirigées contre l'arrêt n° 19VE01173 du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a statué sur les cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France correspondant aux espaces de circulation intérieure du site dit " Montparnasse ". 2° Sous le n...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. A... B... contre l'arrêt n° 19MA05590 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a statué sur l'imputation du déficit de la société civile immobilière SCI Delta Médical correspondant à la quote-part de M. B... sur son revenu global de l'année 2011. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... A... dirigées contre l'arrêt n° 20PA00809 du 24 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives aux dépenses liées au véhicule, au profit sur le Trésor et aux rectifications nées d'écritures non comptabilisées en charges tenant, l'une, aux versements à un organisme de prévoyance et l'autre, à une écriture passée au crédit du compte d'exploitant. Vu les...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de deux décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de la covid-19 pour les mois de décembre 2020 à juin 2021 et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - IDENTIFICATION DU REDEVABLE EN CAS... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Josselin Morbihan et, à titre subsidiaire, sa réduction. Par un jugement n° 1701330 du 24 avril 2019...