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90 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2013, 12-26553

...M. Linden... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Lien de subordination - Caractérisation - Applications diverses - Distinction avec le mandat de l'article L. 7121-7 du code du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-21684

...M. Linden... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Droit à un jour de congé supplémentaire ou à son indemnisation - Dispositions conventionnelles le prévoyant - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Indemnisation - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2013, 12-23718

...M. Linden... AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Définition - Critères - Détermination - Portée Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office ...LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17516

...M. Linden... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Entreprise ou agence de presse - Nécessité non - Publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale - Détermination - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 12-13968

...M. Linden... QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Qualification - Exclusion - Cas - Prestation de candidats servant à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et que la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique, a pu en déduire que la qualification de contrat de jeu devait être écartée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-14052 et suivants

...M. Linden... ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Effets - Prétentions non tranchées par le jugement - Renonciation - Déclaration expresse - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Effets - Prétentions non tranchées par le jugement - Renonciation - Déclaration expresse - Défaut - Portée L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26391 et suivants

...M. Linden... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Comportement de l'entreprise sortante d'un marché - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Licenciement disciplinaire - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Comportement de l'entreprise sortante d'un marché - Détermination - Portée Une cour d'appel, qui a relevé que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26539

...M. Linden... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des salariés - Mode d'évaluation - "Ranking" par quotas - Licéité - Défaut - Détermination - Portée Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas fait application au sein de la société du "ranking" par quotas, justifie légalement sa décision rejetant les demandes d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-27641

...M. Linden... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Contrat - Effet - Transfert au gérant de l'exploitation de la succursale - Applications diverses - Transfert du contrat de travail des salariés affectés à la succursale - Portée Le contrat de gérance non salariée de succursales de commerce de détail alimentaire entraîne le transfert au gérant de l'exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail des salariés qui y sont affectés ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12892

...M. Linden... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7322-2 du code du travail - Application du code du travail - Dispositions applicables - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Domaine d'application - Gérant non salari...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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