Recherche de qui ont été rapportées par M. Ligen dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 18 janvier 1967, 67478
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Ligen...REQUETE des sieurs Y..., A... et Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Lille, statuant sur la protestation formée par le sieur X... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour la désignation du maire et des adjoints de la commune de Leval-sur-Sambre, a annulé l'élection du sieur Y... en qualité de maire et celle des sieurs A... et Z... en qualité d'adjoints ; Vu le Code...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1965, 58749
135-02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -CARenonciation au profit de la commune... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 43149
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Espagne... ...M. Ligen...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joachim Y..., élisant domicile ... à Biarritz 64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 et des pénalités y...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 67767
28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement. 28-04-06 Violation de... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 66340
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -Personnel de l'intendance universitaire. 30-01-02... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, 10 février 1967, 71280
135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Ligen...REQUETE du sieur X... J.M. , tendant à ce que le Conseil d'Etat l'autorise à intervenir au lieu et place de la commune de Port-Mort Eure dans le pourvoi n° 69709 formé par lui devant cette juridiction ; Vu le Code de l'Administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 333 du Code de l'administration communale : "Tout contribuable inscrit au rôle...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 68241
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Locaux à... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 61501
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 61463
- Contestation sur l'évaluation. ... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 décembre 1966, 61352
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Ligen
