La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ligen - page 4
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| France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 64651
17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 61463
- Contestation sur l'évaluation. ... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 63472
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1965, 58749
135-02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -CARenonciation au profit de la commune... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 juin 1965, 61023
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 juin 1965, 65212
- Bases de versement forfaitaire - Indemnités constituant un supplément de salaires : versements effectués par l'intermédiaire d 'un comité... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 25607
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 38503
- Evaluation d'office - Preuve de son exagération. ... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61103
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 42422
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Ligen
