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ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Commandement de payer - Mentions -... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 septembre 2012, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée immobilière, a ordonné, à la requête de M. X..., l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M. et Mme Y..., que le tribunal, saisi d'un pourvoi immédiat formé par ceux-ci selon le droit local, a...

UNION EUROPEENNE - Directive - Effets - Particulier - Obligations - Création non Une directive ne peut pas, par elle-même, créer... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Nancy, 22 juin 2012, que, condamnée aux dépens dans une instance qui l'avait opposée à la société Garage Dupasquier, la société Schiocchet a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Chardon et Navrez, avoué qui avait représenté son adversaire l'avoué ; Sur le premier...

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble loué - Opposabilité du bail au créancier poursuivant et à l'acquéreur - Conditions -... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 2012, que la SARL Zanex ayant été déclarée adjudicataire d'un immeuble saisi à l'encontre de la SCI 4F, elle a demandé à un tribunal de grande instance de lui déclarer inopposables les baux consentis sur l'immeuble et d'ordonner l'expulsion de la SCI 4F, de la SARL Bati tradi et de M. et Mme X... ; Attendu que la...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites - Intérêts légaux - Taux légal majoré - Exonération ou réduction -... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2011, que M. et Mme X...ayant contesté une procédure de saisie-vente engagée à leur encontre par M. Y... , ont sollicité et obtenu l'exonération de la majoration de 5 % du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'exonérer M...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - Demande tendant à faire déclarer... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Régis X... a saisi un juge de l'exécution à fin de constater, par application de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement prononcé par un tribunal de grande instance le 25...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Moyens du défaillant - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Dreux, 26 janvier 2011, et les productions, que M. X... a formé opposition à un jugement rendu par défaut qui l'a condamné à payer un certaine somme à M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable ; Mais...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Existence d'une transaction - Transaction... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Versailles, 22 novembre 2011, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, sur renvoi après cassation 2e Civ, 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-67. 452, que la société CDR créances ayant assigné devant un tribunal de grande instance la SARL foncière du domaine de Godinot et M. X..., pris en qualité de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement ne statuant sur aucun incident - Conditions... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 712 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement d'adjudication, celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel pour excès de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Cas - Jugement se prononçant sur... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que toute saisie-attribution implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Attendu, selon...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen contraire à l'accord donné sur le projet de distribution du prix de vente provenant d'une... ...M. Liénard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 10 mai 2010, que le projet de distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur M. X... et Mme Y... a été homologué sur requête de la société GE Money Bank la banque, créancier poursuivant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu...