Recherche de qui ont été rapportées par M. Levy dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 262 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 214210
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 29 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 215246
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, présentée par M. Boubacar X..., demeurant Foyer Jean-Jacques Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 8 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 215510
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1999, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Christelle X... ; 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 217768
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 24 novembre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué a annulé sa décision en date du 18 novembre 1999 désignant l'Algérie comme pays de renvoi de M. X..., reconduit à la frontière ; 2° rejette les conclusions de la demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 212044
15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -CAArticle 191 du traité CE relatif à la... ...M. Lévy
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 212899
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France LUNEAU, magistrat, demeurant ... ; Mme LUNEAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir une décision du 21 juillet 1999 refusant de porter à huit mois quatorze jours la durée du congé administratif de six mois accordé par décision du 27 mai 1999 du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 214479
335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -CAConclusions aux fins d'annulation d'un refus de visa... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1999, présentée par Mlle Y... X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 217614
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Abdelmajid X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à leur fille Zineb X... un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° enjoigne au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 septembre 2000, 202012
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shengguang X..., demeurant ... ; M. LU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 septembre 2000, 202013
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chunhua X..., née CHEN, demeurant ... ; Mme LU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
