La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 3

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lévy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS ET PARENTS D'ELEVES DU QUARTIER DE LA GARE ; Vu, enregistrés comme ci-dessus le 29 septembre 1995, la requête et le mémoire présentés par l'ASSOCIATION DES HABITANTS ET PARENTS D'ELEVES DU QUARTIER DE LA GARE, dont le siège...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lévy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. et Mme Gérard MAILLARD et tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1993 du tribunal administratif de Versailles ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 9 janvier 1995, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Lévy...Vu l'ordonnance en date du 7 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 janvier 1997, présentée par M. Z... EVEILLE, demeurant au Breuil, Vouharte 16330 et tendant...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Lévy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêté en date du 2 août 1988, par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Questions communes - Appréciation des ressources des prétendants à l'aide sociale... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 22 décembre 1993 rejetant son appel dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne du 13 février 1993 confirmant une décision du préfet de l'Orne du 27 juillet 1992 ramenant à 746,80...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre une décision de la commission départementale de l'Orne en date du 16 décembre 1992 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 29 avril 1992 par...

04-02-04,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Calcul des ressources du demandeur -... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à Saint-Germain-Corbeis 61 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 10 octobre 1991 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a admis le versement de...

54-06-07-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Liquidation définitive - Date... ...M. Lévy...Vu les décisions des 11 mars 1994, 6 janvier 1995 et 3 avril 1996, par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, respectivement, décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment, par le décret n° 81-501 du...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...M. Lévy...Vu les décisions des 11 mars 1994, 6 janvier 1995 et 3 avril 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la...

54-01-04-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...M. Lévy...Vu 1°, sous le numéro 161 043, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I DU HAMEAU DE PIANTARELLA, dont le siège est à Bonifacio Corse, représentée par son gérant en exercice ; la S.C.I DU HAMEAU DE PIANTARELLA demande que le Conseil d'Etat : a annule l'arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la...