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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salaires afférents à des... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Vu l'article L.331 du Code de la sécurité sociale ancien, l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes -... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse Organic des travailleurs indépendants a décerné contre M. X..., immatriculé au registre du commerce comme marchand de biens, quatre contraintes d'un montant global de 16 472,40 francs représentant ses cotisations pour les années 1986 et 1987 au titre du régime de sécurité sociale des...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Associé - Société à responsabilité limitée... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Vu les articles L.311-2, L.311-3 11° et L.621 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 52, alinéa 2, de la loi de finances n° 80-1094 du 30 décembre 1980 ; Attendu que, pour valider les contraintes décernées par la caisse Organic contre les frères Bernard et Michel X..., membres associés de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., aux fins de recouvrement de cotisations d'assurance...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Etranger - Absence de contrôle médical... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-1 et suivants du Code du travail, L. 374-1 et D. 374-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de l'avant-dernier de ces textes, l'employeur, qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341 et suivants du Code du travail, est tenu de rembourser aux organismes de Sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par... ...Rapporteur :M. Lesage...Sur le moyen unique : Attendu qu'agissant pour le compte du Centre hospitalier communal de Chalon-sur-Saône, le trésorier principal de cette ville a émis contre la caisse primaire d'assurance maladie un titre de recette du montant des frais de transport en ambulance exposés le 12 septembre 1985 par un assuré social ; que la caisse, qui a refusé le règlement de ces frais en opposant la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurit...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Paiement d'un loyer - Preuve -... ...Rapporteur :M. Lesage...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 31 octobre 1989 de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale que dans l'hypothèse où l'employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la demande d'allocation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Revenus nets - Cotisation versée au titre de... ...Rapporteur :M. Lesage...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu ; Attendu que pour décider que Mme X..., affiliée à l'assurance personnelle, était fondée à déduire de ses revenus servant d'assiette pour le calcul de...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses SECURITE... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l'application de la législation de sécurité sociale ; Attendu que pour dispenser M. X... du remboursement à la caisse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Indemnités journalières - Conditions - Insuffisance de ressources -... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1 et D.323-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du deuxième texte susvisé, bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour une cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Condition L'erreur de droit commise par une Caisse, lorsqu'elle procède d'une... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, dans le cadre des mesures de reclassement prévues en faveur des victimes d'accidents du travail, M. X... a, sur le fondement de l'article D. 432-10 du Code de la sécurité sociale, sollicité un prêt d'honneur d'un montant de 190 000 francs en vue de l'acquisition d'un bar-hôtel-restaurant ; que, le 18 mars 1986, la caisse primaire d'assurance maladie lui a délivré une attestation selon...