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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 04 mai 2004, 00PA01773

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2000 sous le n°00PA01773, présentée pour Y X, agissant tant en son nom qu'au nom de son enfant mineur C X, A X, B X, Z X, demeurant tous ..., par la SCP BOULLOCHE, avocat aux Conseils ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812053 en date du 27 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, transmise aux intéressés le 16 mars 1998 et confirmée le 10 juin 1998...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 04 mai 2004, 01PA01680

...M. LERCHER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 17 mai 2001, sous le n° 01PA01680, présentés pour Y X, ..., par Me X..., avocat ; A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802780, en date du 3 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM lui refusant le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue par la loi du 16 juillet 1987 en faveur des anciens harkis ayant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 17 février 2004, 01PA00452

...M. LERCHER...VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 6 février et le 5 avril 2001, présentés pour la SCI ..., domiciliée chez M. Y..., ..., par Me X..., avocat ; la SCI ... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-05767 en date du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de Paris, à raison d'un immeuble sis ... ; 2° de prononcer la décharge réclamée et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 20 janvier 2004, 00PA02366

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000 sous le n° 00PA02366, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ..., par Me DRAGO ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99846 en date du 9 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Bougival en date du 2 décembre 1998 rejetant sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'ordonner au maire de la commune de Bougival de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 31 décembre 2003, 00PA01948

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2000 sous le n°''PA01948, présentée pour M. Jacques Y, demeurant ..., par Me LEDERMANN, avocat ; M. Y demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 993394 en date du 17 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de M. Christian X a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 avril 1998 par le maire de la commune de Beynes ; 2' de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Classement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 31 décembre 2003, 00PA01986

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2000 sous le n°''PA01986, ensemble le mémoire enregistré le 5 octobre 2000, présentés pour la commune de BOIS-LE-ROI, en Seine et Marne, 77590, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat ; la commune de BOIS-LE-ROI demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 952238 en date du 14 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. et Mme X une somme de 84 231,10 F incluant la provision de 30 000 F dont ils ont déjà bénéficié ; 2' de condamner M. et Mme X à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 31 décembre 2003, 00PA03434

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000 sous le n° 00PA03434, présentée pour la commune de VARENNES-JARCY, dans l'Essone, 91480, par la SCP CHENEAU et PUYBASSET, avocats ; la commune de VARENNES-JARCY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985319 en date du 20 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle et de M. et Mme , a annulé la délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 1998 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2° de rejeter la demande de Mlle et de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 31 décembre 2003, 01PA00426

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2001, présentée pour la société anonyme VAMO-EXCEL, dont le siège est ... ; la société VAMO-EXCEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983355 en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière qui lui ont été assignées au titre des années 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône ; 2° de prononcer la décharge réclamée ; 3° de condamner la direction des services fiscaux du Val...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 25 novembre 2003, 00PA02131

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2000 sous le n° 00PA02131, présentée pour M. Y X, demeurant ... par Me ZAOUI, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 99308406 en date du 15 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1999 prononçant son expulsion du territoire français ; M. X soutient à cette fin que la décision du ministre est entachée des illégalités externes suivantes : elle est insuffisamment motivée, et il n'a pas...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 25 novembre 2003, 00PA02302

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000, présentée par M. Y X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971209 en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée, au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de La Frette-sur-Seine ; 2° de prononcer la réduction réclamée et de le décharger du surplus de l'imposition contestée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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