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EAUX - Cours d'eau - Pollution - Déversement provenant d'installations industrielles - Dommage - Destruction d'un parc à moules. * ANIMAUX -... ...M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE ROY, EXPLOITANT D'UN PARC A MOULES A L'EMBOUCHURE D'UNE RIVIERE, SOUTENANT QUE LA MORTALITE DE CES MOLLUSQUES, QUI L'AVAIT CONDUIT A CESSER SON EXPLOITATION, ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA POLLUTION DES EAUX PAR LES PRODUITS DEVERSES QUELQUES KILOMETRES EN AMONT PAR UNE USINE DE FABRICATION DE PAPIER, PROPRIETE DE LA SOCIETE LES PAPETERIES DE MAUDUIT, DEMANDA...

DOMICILE - Domicile conjugal - Détermination - Mari fonctionnaire - Fonctionnaire astreint à résidence. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... ...M. Lemercier...ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'E, PERCEPTEUR A ANNECY OU IL DEMEURE, AYANT PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE UNE REQUETE EN DIVORCE, DAME E A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT EN SOUTENANT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE A BREST OU ELLE HABITE AVEC LES ENFANTS NES DU MARIAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ALORS QUE, CONSTATANT QUE LE MARI ETAIT VENU QUATRE...

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Honoraires - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du... ...Rpr M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960...

AVOCAT - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 non. *... ...M. Lemercier...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A SA CHARGE POUR L'ASSISTANCE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Personnes susceptibles de l'invoquer -... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, PEU AVANT DE CROISER UN CAMION, KRAGEN, CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SA FEMME, HEURTA UNE VACHE QUE SA PROPRIETAIRE DAME X... AVAIT LAISSE DIVAGUER SUR LA CHAUSSEE ; QUE DU FAIT DU CHOC, LA VOITURE FUT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE ET S'IMMOBILISA DANS SON COULOIR DE MARCHE ; QU'UNE AUTOMOBILE DE TOURISME, QUI SUIVAIT CELLE DE KRAGEN, ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Voisinage - Construction - Immeuble - Immeuble élevé - Diminution de l'ensoleillement - Quartier ancien aux... ...M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RENE ET PAUL X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE BATI DANS UNE VILLE, SE PLAIGNANT DE LA CONSTRUCTION EN FACE DE CELUI-CI ET DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, PAR LA SOCIETE LORRAINE DE MAGASINS MODERNES, D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL PLUS ELEVE QUE LE LEUR ONT DEMANDE A CETTE SOCIETE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE CE QUE L'ENSOLEILLEMENT ET L'ECLAIREMENT DE LEUR IMMEUBLE AVAIENT ETE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce séparation de corps ou séparation de biens -... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S -F AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Interprétation - Commission mixte prévue par la convention - Commission saisie pour tenter une conciliation dans... ...Rpr M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUR RENVOI APRES CASSATION QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE QUALIFIE AU MAGASIN DE NOUVEAUTES DE LA SOCIETE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert. *... ...M. Lemercier...SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE MASSY CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE PRIT FEU ET QUE LES POMPIERS INTERVINRENT POUR MAITRISER L'INCENDIE, QUE PEU APRES LEUR DEPART, ET ALORS QUE TOUT DANGER PARAISSAIT ECARTE, UNE EXPLOSION SE PRODUISIT A L'ARRIERE DU VEHICULE, QUE LA PARTIE SUPERIEURE DE LA SPHERE DE SUSPENSION DROITE FUT PROJETEE EN L'AIR ET EN...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Décret du 20... ...M. Lemercier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNANT D'UNE PART QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 1973 OU ETAIENT PRESENTS MM.BOUDE, CONSTANTIN ET LALLOZ, D'AUTRE PART QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 1973, M.LE CONSEILLER LALLOZ A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, ET QU'IL EN A ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI; IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE CES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE L'IDENTITE DES...