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DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-revendication - Saisie conservatoire et saisie-exécution instaurées par la Convention de... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP A...et B..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Chantier Naval Couach, et à la SCP C... D...-E..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la même société, du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2013, que Mme X...a acheté le yacht « Shangai Belle IV » à la...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 septembre 2013, que la société Drôme express, aux droits de laquelle est venue la société Rhône-Dauphiné express la société Drôme express, a confié depuis 1986 des prestations de transport de marchandises à la société Dominique Alligier selon contrats de sous-traitance successifs ; que les sociétés ont conclu le 22 avril 2008 un contrat-cadre...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Mise à disposition de conteneurs par le transporteur - Obligation accessoire... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports ; Attendu que toutes actions contre le chargeur ou le destinataire nées du contrat de transport maritime sont prescrites par un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

TRANSPORTS FLUVIAUX - Marchandises - Expertise article L. 133-4 du code de commerce - Nature - Mesure conservatoire - Effets - Principe... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juillet 2013, que la société Rhodia opérations a confié à la société Géodis BM chimie, devenue la société BM chimie Grenoble la société BM chimie, l'acheminement d'un produit placé dans un conteneur ; que la partie fluviale du transport ayant été confiée par la société BM chimie à la société Logirhône, cette dernière a...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Exclusion - Effets - Faute inexcusable -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de juillet 2010 le syndicat Laboratoire d'analyses Sèvres Atlantique l'expéditeur a confié à la société Dusolier Calberson le transporteur l'expédition d'un dossier d'appel d'offres à destination d'un établissement...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Effets - Détermination - Portée Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 15 janvier 2013 et les productions, que le 2 juillet 2008, la société Actidem a exécuté des prestations de déménagement à la demande de Mme X... ; qu'après avoir, le lendemain, émis une réserve sur une « déclaration de fin de travail », Mme X... a, par lettres recommandées avec accusé de réception les 6 et 30 du même mois...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition TRANSPORTS MARITIMES -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors des opérations de déchargement du navire « CMA-CGM Ivanhoé » effectuées par la société Générale de manutention portuaire la société GMP pour le compte de la société Hyundai Merchant Marine, deux conteneurs vides ont été constatés en avarie à la sortie du terminal portuaire ; que la société Hyundai Merchant Marine a assigné en dommages-intérêts la...

TOURISME - Agence de voyages - Vente de voyages et de séjours - Contrat de vente - Voyages à forfait - Défaut d'écrit - Sanction -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-11 et R. 211-8 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Map'Tours et la société Vacances transat ont conclu un contrat écrit prévoyant la fourniture de prestations terrestres et un vol aller-retour entre la France et le Canada ; que la société Map'Tours a réglé le prix convenu...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logidis comptoirs modernes la société Logidis, commissionnaire de transport, a confié durant une quinzaine d'années à la société Transports Pierre GOMEZ et fils des tournées régulières de livraisons de produits frais ; que prétendant que la société Logidis avait, les 22 décembre 2005 et 9 juin 2006, mis fin partiellement et sans préavis aux...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Exception - Fraude ou... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports Frigo 7 - Locatex, la société Ajire et la société Goic, respectivement en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers de la société Frigo 7 - Locatex, que sur le pourvoi incident relevé par la société Gefco ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la société Locatex, devenue la sociét...