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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de l'Aisne font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 16 janvier 1990 de les avoir condamnées à garantir le paiement des créances salariales résultant des licenciements intervenus à la suite du jugement modifiant le plan de redressement de l'entreprise, alors que, d'une part, les licenciements autorisés par la voie judiciaire, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, sont régis par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Licenciement prononcé... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Belletest diffusion société Belletest, un plan autorisant la cession du fonds de commerce de cette société à la société Concorde et prévoyant un certain nombre de licenciements pour motif économique a été homologué par le tribunal de commerce ; que le mandataire-liquidateur a alors demandé à l'inspecteur du Travail de licencier un représentant du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Vu les articles 123 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, dont la créance résultant de son contrat de travail ne figure pas en tout ou partie sur les relevés établis par le représentant des créanciers, peut saisir le conseil de prud'hommes de ce litige, qui est porté directement devant le bureau de jugement ; Attendu que cinq salariés de la société Durou ont été, à la suite de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Fonds de commerce - Location-gérance -... ...Rapporteur :M. Lecante...Sur le moyen unique : Attendu que la société Uniprix a donné en location-gérance à la société Codac le fonds de commerce d'alimentation dont elle est propriétaire ; que cette dernière société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; qu'un mandataire ad hoc a procédé au licenciement du personnel pour le compte de qui il appartiendra ; Attendu que la société Uniprix fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 14 décembre 1989 d'avoir mis à sa...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Redressement et liquidation... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 1989 que la société Chaudronnerie générale Vincent Y... a été mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1986, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre suivant ; que M. X..., delégué du personnel, a été licencié le 12 septembre 1986 ; que faisant valoir que les formalités relatives au licenciement d'un salarié protégé n'avaient pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juillet 1987, que Mlle X... était, depuis 1981, administratrice de la société d'exploitation Fortex qui, à compter du 1er janvier 1983, a reçu en apport le fonds de commerce exploité par la société Denver nouvelle société Fortex dont l'intéressée était salariée depuis 1975 ; qu'à la suite de cet apport la société d'Exploitation Fortex a pris la dénomination de " société Denver...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le groupement des ASSEDIC de la Région parisienne et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés font grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1989 d'avoir décidé que la compagnie Air-France n'était pas tenue d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; alors, selon le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC s'est désistée de ce moyen le 6 mars 1989 ; qu'il est donc devenu sans objet ; Sur la première branche du second moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que la société EGCEC a été déclarée en redressement judiciaire le 3 mars 1987 ; que le 2 avril 1987 un plan de redressement a été arrêté à la suite duquel le directeur commercial, M. X... a été licencié ; que l'Assedic...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Embauche de deux salariés - Salariés... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la société Mancret père et fils a licencié, pour motif économique, le 7 avril 1987, M. X... qu'elle avait engagé comme voyageur représentant placier VRP ; que ce salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de proposition de convention de conversion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir...