Recherche de qui ont été rapportées par M. Leblanc. dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant. POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Leblanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 04-48798 et Q 05-40651 ; Attendu que la SGED a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan a fait l'objet d'un accord d'entreprise le 17 avril 2002 ; que M. X..., employé depuis 1988 et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la mise en conformité de bulletins de paie. APPEL CIVIL -... ...M. Leblanc....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 05-41001 et W 05-41002 ; Attendu que plusieurs salariés de la société Forges de Courcelles ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un jour supplémentaire de congés payés et la rectification des mentions de leur bulletin de salaire relatives au décompte des congés payés ; que le conseil de prud'hommes a rejeté leurs demandes ; que la cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...M. Leblanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant travaillé en qualité de VRP pour le compte de la société Groupe Médiations de mai 1992 à décembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à régulariser, pour la période non prescrite, le paiement des cotisations sociales afférentes aux indemnités de frais...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Détermination... ...M. Leblanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 avril 1973 par la société Métallerie bayeusaine où il occupait en dernier lieu le poste de tôlier, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2004, de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts en...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement - Action en réparation pour... ...Rapporteur : M. Leblanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 04-47950 à H 04-47954 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 juillet 1999 à l'égard de la société Essam, appartenant au groupe Finantec ; qu'un jugement du 24 septembre 1999 a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que le liquidateur judiciaire a notifié aux...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Manquement à... ...M. Leblanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 2001, la société Parametric technology, appartenant au groupe PTC Inc, a entrepris la réorganisation de ses activités ; que M. X..., employé par cette société depuis le 9 décembre 1999, a été licencié le 7 décembre 2001 pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Faits commis par le salarié supérieur hiérarchique - Portée. 1°... ...M. Leblanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-43.914 à S 05-43.919 ; Attendu que plusieurs salariés de l'association Propara se sont plaints du comportement brutal, grossier, humiliant et injurieux à leur égard de leur directeur, M. X..., et ont dénoncé les menaces, dénigrements, intimidations et sanctions injustifiées dont ils faisaient l'objet au travail ; qu'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : M. Leblanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° X 04-48520 à A 04-48523, T 04-48493 et D 05-40940 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que plusieurs salariés de la société Pixtech, mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juin 2002, ont été licenciés le 12 juillet 2002 pour motif économique par le liquidateur judiciaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...M. Leblanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-46.675 et T 04-46.676 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et Mme Y..., salariés de la société Tati, ont été licenciés pour faute grave respectivement les 15 février 1999 et 11 juin 1997 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; qu'au cours de la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente -... ...M. Leblanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 février 1992 en qualité de directrice du service client par la société Voyages Jet France ; que son contrat de travail a été transféré à la société anglaise Jetour Europe limited, dont la liquidation judiciaire a été prononcée selon la loi anglaise le 10 février 1998 ; que la salariée a été licenciée...