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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage d'employés d'un concurrent - Connaissance d'une clause de non concurrence liant cet... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 FEVRIER 1982 QUE, LICENCIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977 PAR M X..., SON EMPLOYEUR, M D..., BIEN QUE RESTANT LIE A M X... PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANS, EST ENTRE, LE 25 AVRIL, AU SERVICE DE M Z... QUI EXERCE LA MEME ACTIVITE DE COMMERCANT EN MACHINES AGRICOLES QUE M X... ; QUE M Z..., BIEN QU'INFORME LE 4 MAI PAR M ALEXANDRE DE B... DE LA CLAUSE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement opéré par un ancien employé - Connivence avec le nouvel... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1981, M Y... LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL NON ASSORTI DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, EN QUALITE DE TECHNICIEN DE PUBLICITE A LA SOCIETE "HAVAS CONSEIL" PUIS, APRES APPORT D'ACTIF, A LA SOCIETE "PERFORMANCE CONSEIL" DEVENUE SOCIETE PERFORMANCE ET ACTUELLEMENT SOCIETE FUTURS, A DONNE SA DEMISSION LE 31 JUILLET 1977 AVEC EFFET DU 31...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pertes ou... ...Rpr M. Le Tallec...STATUANT SUR LE POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE SERTRANEX QUE SUR LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE ETEX ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1980 LA SOCIETE "FRANCAISE D'INSTRUMENTS DE CONTROLES ET D'ANALYSES SOCIETE FICA, A CHARGE DU TRANSPORT D'UN SPECTROMETRE ET DE SES ACCESSOIRES DE MOSCOU AU MESNIL SAINT DENIS LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRANSPORT POUR LES EXPOSITIONS" SOCIETE ETEX QUI S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE "SERVICE...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande originaire en... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE CANONNE EXPLOITAIT A PARIS A L'ANGLE DE LA RUE REAUMUR, AU N° 49 ET DU BOULEVARD DE SEBASTOPOL, AUX N°S 80-90, SOUS L'ENSEIGNE ET LE NOM COMMERCIAL "PHARMACIE CANONNE", UNE OFFICINE DE PHARMACIE QUI COMPRENAIT UN RAYON "ACCESSOIRES ET ORTHOPEDIE HOMMES ET FEMMES" ET UN FONDS DE FABRICATION ET DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL...

MARQUES DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers. Dès lors qu'une cour d'appel a constaté qu'une cession de... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1982, LA SOCIETE PIERANY ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARQUE OUTSIDER DEPOSEE LE 5 SEPTEMBRE 1974 EN RENOUVELLEMENT D'UN DEPOT OPERE LE 25 SEPTEMBRE 1959 POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES ET TOUS ARTICLES DE BONNETERIE ET D'HABILLEMENT, QUE CETTE SOCIETE A CEDE CETTE MARQUE LE 24 FEVRIER 1978 A LA SOCIETE SACRAMENTO, QU'APPRENANT...