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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Obligations réciproques de faire - Distinction avec les contrats de vente... ...Rapporteur :M. Le Tallec.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société Ouest abri établissements Yves Cougnaud société Ouest abri a concédé par deux conventions des 14 octobre 1977 et 2 mai 1978 à la société Bos l'exclusivité de la distribution de ses fabrications, sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Reproduction d'une marque comportant un nom géographique - Produit dont... ...Rapporteur :M. Le Tallec.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 octobre 1988 et les documents produits, la société civile du Château Beauregard, titulaire de la marque Château Beauregard déposée en renouvellement le 21 juin 1978 pour désigner des vins, a demandé la condamnation de M. X... pour contrefaçon par la marque Château Rocher Beauregard déposée et utilisée pour désigner des vins...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Reproduction servile ou quasi servile DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions -... ...Rapporteur :M. Le Tallec.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 1988, la société Point à la ligne, titulaire du modèle de bougie d'anniversaire déposé le 27 août 1979, enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° l31 303 et publié le 3 avril 1980, a demandé la condamnation, pour contrefaçon, des sociétés Roussel et Epistrof et de Mme X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Caractère d'ordre public - Absence - Portée CONTRATS ET... ...Rapporteur :M. Le Tallec.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 septembre 1988, par convention du 2 juin 1983 à durée indéterminée, la société Total CFD société Total a confié à la société Viricel l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service que celle-ci devait assurer à titre de mandataire ducroire pour la distribution au détail des hydrocarbures et à titre de locataire-gérant pour la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat -... ...Rapporteur :M. Le Tallec.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Chanel, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Boulogne distribution, intermédiaire non agréé pour la vente des produits en cause notamment au...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Mise en oeuvre d'une fonction identique par des moyens différents - Appréciation souveraine... ...Rapporteur :M. Le Tallec.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1988, la Société nouvelle de bennes Saphem société Saphem, titulaire du brevet n° 70-35-574 ayant pour objet un " dispositif pour le chargement d'une benne sur un véhicule ", a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société Guima et de la société Paris Sud hydraulique ; Attendu que la société Saphem fait grief à l'arrêt d'avoir dit, selon le...

NOM - Nom patronymique - Utilisation à titre de marque - Marque antérieure le comportant - Adjonction d'un élément distinctif - Conditions -... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que le bénéfice accordé au titulaire d'un nom patronymique par ce texte ne s'étend pas à une partie de ce nom ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Manuel Y..., titulaire de la marque Manuel X... déposée en renouvellement le 29 mars 1978 et enregistrée sous le n° 1 04 068 et de la même marque dénominative déposée le 9...

1° CHOSE JUGEE - Etendue - Condamnation au paiement d'une somme d'argent - Première décision renvoyant les parties devant le conseiller de... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société des pompes funèbres des régions libérées société PFRL concessionnaire exclusive du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Laon, a demandé la condamnation de M. X... et de la société X... au paiement de dommages-intérêts et diverses mesures d'interdiction pour violation de cette exclusivité commises pendant la période du 27 juin 1986 au 31 mai 1987, dans une instance o...

BREVET D'INVENTION - Cession - Redevances - Action en paiement - Sursis à statuer en raison d'une instance en nullité du brevet - Rejet -... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 avril 1988 M. X... a demandé la condamnation de la société Metraplan au paiement du solde d'un compte crédité par cette société par des redevances qu'il estimait dues en contrepartie de la cession d'un brevet d'invention ; Attendu que la société Metraplan fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande après avoir refusé de surseoir...

1° DESSINS ET MODELES - Cession - Validité - Ecrit - Nécessité non 1° DESSINS ET MODELES - Cession - Soumission aux règles des... ...Rapporteur :M. Le Tallec...Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1988, la société Marc X..., invoquant les lois des 14 juillet 1909 et 11 mars 1957 pour la protection d'un modèle de chemisier " Louvre " qu'elle avait acquis du créateur et avait déposé le 25 janvier 1985, a demandé la condamnation, pour contrefaçon et pour concurrence déloyale, de la société Axeline qui avait fabriqué et commercialisé un modèle de chemisier " Véronique " ;. Sur le...