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03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Obligations de l'association foncière - Paiement des travaux... ...M. Le Pors...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE MONNAIE-CROTELLES, dont le siège est à Monnaie 37380 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à M. André X... la...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Contrôle de l'emploi - Ordonnance de 1945... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc 10600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du travail et de l'emploi de l'Aube du 16 janvier 1984, autorisant la Sociét...

61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Services de permanence article 6 et 7 du décret n°... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL HOSPICE DE MONTBARD Côte d'Or , représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Jean-Philippe X..., la décision portant programme du service de radiologie de l'HOPITAL HOSPICE DE MONTBARD...

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU... ...M. Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, société anonyme, dont le siège est à Aix-les-Bains ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné, conjointement et solidairement avec M. X...

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Institut... ...M. Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 et 4 avril 1979 du ministre de la santé et de la...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Le Pors,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA LOIRE, agissant par son président en exercice M. Z..., dûment habilité par le conseil d'administration, dont l'adresse est ... à Saint-Etienne 42000 , 2° Mlle Denyse Y..., 3° M. Paul Z... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...

39-06-01-06,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Le Pors,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "Assurances Générales de France", dont le siège est ..., représentée par ses directeur et représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal...

01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Le Pors...Vu le recours enregistré le 5 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Rhône en date du 26 janvier 1982, statuant sur les droits de M. et Mme X...

66-09-055 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Etablissements assurant des formations... ...M. Le Pors...Vu le recours enregistré le 29 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du Centre d'Etudes et de Promotion du Tourisme CEPT sa décision en date du 21 mars 1978, constituant le CEPT débiteur envers l'Etat...

01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... 75782 , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part du décret du 17 mars 1983 portant application de l'article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 instituant au profit de l'assurance maladie du régime...