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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises entreposées dans un silo pris en location... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1984 la société Gallé a vendu des graines de tournesol à la société des chargeurs agricoles Agroshipping la société Agroshipping ; que les graines ont été entreposées dans un silo de transit exploité par la société Sonastock ; que par acte du 4 décembre 1984 la société Agroshipping a donné en gage au Crédit Lyonnais la banque des graines entreposées dans le silo de la sociét...

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Clause figurant dans les conditions générales d'achat - Accord du... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit saoudien Saudi Oger la société Oger a passé commande à la société de droit italien Electromecanica Verbano SPA la société Verbano de transformateurs électriques destinés à l'équipement d'un immeuble en cours de construction en Arabie Saoudite ; que les transformateurs livrés par la société Verbano ont été l'objet de pannes auxquelles elle n'a pu remédier ; que...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Demande postérieure au paiement du principal de la dette - Absence... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patisfrance a conclu avec la société Erpac un marché portant sur la réalisation d'une station de traitement de ses eaux industrielles ; que la société Erpac a sous-traité les travaux de génie civil à la société Heulin ; que le Crédit Lyonnais la banque s'est porté caution de cette société envers la société Erpac pour le montant de la retenue de garantie ; que des désordres étant...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Violation - Possibilité pour le concédant de modifier... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Volkswagen Audi Groupe France la société VAG a concédé à la société Paris Biarritz automobiles la société Paris Biarritz la vente exclusive de ses produits par un contrat à durée déterminée d'un an renouvelable d'année en année, le dernier contrat ayant été conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983 ; qu'il était stipulé que la société Paris Biarritz bénéficierait d'une zone...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Dénonciation dans le délai contractuel - Assimilation à la résiliation non VENTE -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Patz la société Patz a confié à la société Etablissements Périère la société Périère la vente exclusive de ses produits sur le territoire français par un contrat dit " de représentation " du 1er janvier 1979 ; qu'il était stipulé que les relations contractuelles se dérouleraient sur deux années et demie, chaque partie pouvant dénoncer ce contrat par écrit deux mois avant la fin de...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Décision de ne pas nommer un liquidateur - Pouvoir des associés non... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 1988, que Mlle Z..., M. B... et M. X... les consorts Z... ont décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 1979, la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée Hispania la société dont ils étaient seuls associés ; que cette délibération précisait qu'il n'y avait lieu à aucun partage...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Débiteur en état de règlement judiciaire -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné à la société Schwartz Hautmont, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Schwartz Hautmont s'est pourvue contre un arrêt Versailles, 24 octobre 1984 qui a déclaré irrecevables en l'état ses demandes dirigées contre la société Nessi Bigeault Schmitt la société NBS et l'a condamnée à payer une certaine somme à cette sociét...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant n'ayant pas obtenu entière satisfaction - Recevabilité APPEL CIVIL - Intérêt - Contrats et obligations -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1988 que la société Decoflock a passé commande à la société Fours et machines spéciales établissements FMS la société FMS d'un four destiné à la fabrication de produits textiles ; que la société Decoflock, faisant état d'incidents techniques, a assigné la société FMS en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance la société Decoflock a été mise...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure au jugement - Possibilité non Aux... ...M Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1987, que des clients de la société La Tour Blanche, exploitant un restaurant, ayant été victimes d'intoxications provoquées par des aliments avariés, cette société a assigné son fournisseur, la société des Etablissements Mansana la société Mansana, laquelle a appelé en garantie la société avicole bretonne Cecab Delaunay la société ABCD, qui lui aurait livré le produit litigieux ; Sur...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 septembre 1980 la sociét...