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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 192795

...M. Le Chatelier... 60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 -Condition relative à la commission de délits ou de crimes - Fait de maculer des biens de peinture - Champ d'application de l'article 434 du code pénal aujourd'hui 322-1 relatif aux destructions ou détérioration de biens - Peinture indélébile ou non - Sans incidence 1. 60-01-05-01 Relèvent de l'article 434 du code pénal dans sa...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 102920

...M. Le Chatelier... 16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET ART. L.236 DU CODE ELECTORAL -Contentieux - 1,RJ1 Délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour statuer - Dessaisissement à l'expiration de ce délai. 2 Conséquences - Poursuites de l'exercice du mandat. 3 Non-lieu - Renouvellement postérieur du conseil municipal - Non-lieu à statuer. 16-02-03-03-011, 28-08-005-02, 28-08-04 Il appartient au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mars 1990, 109452

...M. Le Chatelier... 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 - Conditions - Agents occupant un emploi de secrétaire général de commune de 2.000 à 5.000 habitants 1° de l'article 30 du décret - Détermination de la population de la commune - Recensement complémentaire. 16-06-03, 36-04-04-02 Il résulte de l'arrêté du 9 février 1987 du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 109016

...M. Le Chatelier... 28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par le maire des bulletins remis par les électeurs - Irrégularité de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales. 28-04-05-01-02 Lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot, le président du bureau de vote n° 1, maire sortant de la commune, a, à de nombreuses reprises, introduit lui-même les enveloppes dans l'urne...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 70595

...M. Le Chatelier... 36-08-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales décret du 23 décembre 1963 modifié - Refus - Avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations obligatoire 1. 36-08-03-01, 48-03-04 Contrairement aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 1963 modifié, d'où il résulte que l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations doit être obtenu préalablement à la décision de...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 79508

...M. Le Chatelier... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Certificat d'urbanisme négatif article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1983 - Permis de construire pouvant être refusé par application des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme. 01-05-01-03, 68-025-02 Demande de certificat d'urbanisme pour une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation. Réponse...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 108579

...M. Le Chatelier... 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion peu avant le second tour d'un tract injurieux à l'égard d'une tête de liste élue lors du premier tour - Circonstance de nature à altérer la sincérité du scrutin organisé pour le deuxième tour. 28-04-04-02-02 Un tract présentant un caractère injurieux et diffamatoire à l'égard de Mme L. qui, conduisant la liste "défense des intérêts communaux", avait été élue au premier tour de scrutin, le 12 mars 1989, a été diffusé dans la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1990, 108674 et 108685

...M. Le Chatelier... 28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Sondages - Diffusion et commentaires de résultats pendant la semaine précédant le scrutin - Irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin. 28-04-04-01 Candidat, tête de la liste A, ayant, au début de la semaine précédant le premier tour de scrutin, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relatives à la publicité et à la diffusion de certains sondages d'opinion, diffusé au moyen d'un tract et commenté dans...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1990, 64644

...M. Le Chatelier... 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux agents des services techniques des collectivités locales arrêté du 20 mars 1952 modifié - Allocation temporaire d'invalidité - Dépôt de la demande - Délai. 16-06-07-02, 36-08-03-01 Aux termes du deuxième alinéa ajouté à l'article 3 du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 par l'article 2 du décret n° 67-781 du 1er septembre 1967 : "La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un...

§ France, Conseil d'État, Section, 30 novembre 1990, 103889

...M. Le Chatelier... 01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Conditions générales - Demande d'abrogation - Cas des actes non réglementaires non créateurs de droit - Actes dont résulte le découpage des cantons - Conditions de leur abrogation. 01-09-02-02, 28-03-01-01 Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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