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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 192795

...M. Le Chatelier... 60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 -Condition relative à la commission de délits ou de crimes - Fait de maculer des biens de peinture - Champ d'application de l'article 434 du code pénal aujourd'hui 322-1 relatif aux destructions ou détérioration de biens - Peinture indélébile ou non - Sans incidence 1. 60-01-05-01 Relèvent de l'article 434 du code pénal dans sa...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1990, 109221

...M. Le Chatelier... 28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Satisfaction aux obligations militaires - Personne omise lors du recensement de sa classe - Eligibilité en l'absence de manoeuvre. 28-04-02-02-01 La circonstance qu'un candidat, dont il est établi qu'il a été omis du recensement de sa classe, n'ait pas satisfait de ce fait à ses obligations militaires n'est pas, en l'absence de manoeuvre, de nature à le placer dans une situation contraire aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée et à le...

§ France, Conseil d'État, Section, 30 novembre 1990, 103889

...M. Le Chatelier... 01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Conditions générales - Demande d'abrogation - Cas des actes non réglementaires non créateurs de droit - Actes dont résulte le découpage des cantons - Conditions de leur abrogation. 01-09-02-02, 28-03-01-01 Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1990, 108674 et 108685

...M. Le Chatelier... 28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Sondages - Diffusion et commentaires de résultats pendant la semaine précédant le scrutin - Irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin. 28-04-04-01 Candidat, tête de la liste A, ayant, au début de la semaine précédant le premier tour de scrutin, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relatives à la publicité et à la diffusion de certains sondages d'opinion, diffusé au moyen d'un tract et commenté dans...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 79508

...M. Le Chatelier... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Certificat d'urbanisme négatif article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1983 - Permis de construire pouvant être refusé par application des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme. 01-05-01-03, 68-025-02 Demande de certificat d'urbanisme pour une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation. Réponse...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mars 1990, 109452

...M. Le Chatelier... 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 - Conditions - Agents occupant un emploi de secrétaire général de commune de 2.000 à 5.000 habitants 1° de l'article 30 du décret - Détermination de la population de la commune - Recensement complémentaire. 16-06-03, 36-04-04-02 Il résulte de l'arrêté du 9 février 1987 du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 108579

...M. Le Chatelier... 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion peu avant le second tour d'un tract injurieux à l'égard d'une tête de liste élue lors du premier tour - Circonstance de nature à altérer la sincérité du scrutin organisé pour le deuxième tour. 28-04-04-02-02 Un tract présentant un caractère injurieux et diffamatoire à l'égard de Mme L. qui, conduisant la liste "défense des intérêts communaux", avait été élue au premier tour de scrutin, le 12 mars 1989, a été diffusé dans la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 108782

...M. Le Chatelier... 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement art. L.62-1 du code électoral - Absence de signature - Conséquence Circonstance de nature à entraîner l'annulation des élections. 28-04-05-01 Le 3ème alinéa de l'article L.62-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 prévoit que "le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement". Eu égard à l'objet de cette disposition, qui fait partie de...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 109016

...M. Le Chatelier... 28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par le maire des bulletins remis par les électeurs - Irrégularité de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales. 28-04-05-01-02 Lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot, le président du bureau de vote n° 1, maire sortant de la commune, a, à de nombreuses reprises, introduit lui-même les enveloppes dans l'urne...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 102920

...M. Le Chatelier... 16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET ART. L.236 DU CODE ELECTORAL -Contentieux - 1,RJ1 Délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour statuer - Dessaisissement à l'expiration de ce délai. 2 Conséquences - Poursuites de l'exercice du mandat. 3 Non-lieu - Renouvellement postérieur du conseil municipal - Non-lieu à statuer. 16-02-03-03-011, 28-08-005-02, 28-08-04 Il appartient au Conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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