La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Le Chatelier - page 2

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant à Andilly 95580 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande, au motif que la commune d'Andilly dans laquelle...

01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS... ...M. Le Chatelier...Vu le mémoire sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Acopasa, société anonyme de droit espagnol, inscrite au registre du commerce de Pampelune, dont le siège social est à Cintruenigo, province de Navarre Espagne, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1987 et 1er février 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son maire en exercice, a ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 30 septembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 août 1987 par lequel le...

28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Satisfaction aux... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carmélien Y..., demeurant ..., M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulée le 12 mars 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Martine X..., demeurant à la mairie d'Ahun 23150 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 15 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration ; 2° fasse droit à sa...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Sondages - Diffusion et... ...M. Le Chatelier...Vu 1°, sous le n° 108 674 la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse XB..., demeurant ... ; Mme XB... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune d'Aix-en-Provence ; - annule ces opérations...

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X... la décision du 23 décembre 1983 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté sa...

16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... de la Forêt à Saint-Trojan-les-Bains 17370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'un refus du maire de Saint-Trojan-les-Bains de lui délivrer un alignement de sa propriété par rapport...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Conditions... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1988, présentée par le parti "les Verts", représenté par MM. Antoine Waechter et Etienne Tête, ayant élu domicile au siège dudit parti, ... ; le parti "les Verts" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons et...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Acte... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant Mussy-Soudain à Chauffailles 71170 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Chauffailles...