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ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Constatations ou examens techniques - Mission... ...M. Lavielle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X..., - M. Henri X..., - la société Batical, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 4 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Victime - Conducteur ou piéton - Qualité - Détermination - Portée La qualité de... ...M. Lavielle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 16-84.485 FS-P+B N° 978 VD1 3 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société d'assurance Pacifica, contre l'arrêt de la Cour...

INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Exécution - Emission d'un mandat d'arrêt européen - Remise temporaire - Remise de la personne... ...M. Lavielle...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelrahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 29 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre ce dernier notamment des chefs de faux et usage, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et les explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire...

INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Exécution - Présentation au juge mandant - Délai - Arrestation à plus de deux cents kilomètres -... ...M. Lavielle...N° H 16-86.021 F-P+B N° 5858 ND 6 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et...