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...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 425452 du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas, dans les trois mois de la notification de cette décision, avoir procédé au versement à Mme A... B... des arrérages correspondant à sa pension de réversion à compter du 1er janvier 1999. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Roanne Energie Naturelle, à l'appui de son appel contre le jugement rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes, a produit un mémoire, enregistré le 9 mars 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt n...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - DÉLÉGATION DE... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société Colt Technology Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 43-15 d'un montant de 173 920,56 euros émis par le département des Hauts-de-Seine le 4 juin 2015 en vue du recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1508065 du 19 juillet 2016, le tribunal a...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-INT-CVB-BEL-10-10 ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de la Trinité-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement la société Touristique de la Trinité et la société Groupe Partouche à lui verser une indemnité globale de 6 535 968 euros, d'enjoindre à la société Touristique de la Trinité, ou à défaut à la société Groupe Partouche, de lui restituer le casino, l'hôtel et le restaurant inclus dans le périmètre du contrat de concession et d'enjoindre à la société Touristique de la Trinité, ou à défaut à la société Groupe Partouche, de...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société " Bar de l'arrivée " a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud du 10 avril 2014 mettant fin, à compter du 30 avril 2014, à l'autorisation d'occupation du domaine public dont elle était bénéficiaire depuis le 1er janvier 2007 dans l'enceinte de l'aéroport de Figari et, en second lieu, d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 23 avril 2014 entre la CCI d'Ajaccio de la Corse-du-Sud et la société " Café des...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 5 et 6 de la fiche n° 5 de l'instruction administrative 5 C-1-01 du 3 juillet 2001 et le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés le 11 avril 2016 au Bulletin officiel des finances publiques...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 4 octobre 2017 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n...

25-02 DONS ET LEGS. DOMAINE ET PROCÉDURE DE L'AUTORISATION. - RECOURS CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF APPROUVANT UN CONTRAT DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre C... à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Par un jugement n°1000776 du 8 mars 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - CONDITION - PARTIE À L'INSTANCE - 1 NOTION... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement l'immeuble situé 13 place du Général de Gaulle à Montreuil, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux. Par une ordonnance n° 1817902 du 19...